Pas les moyens de perdre un référendum
23 février 2016
J’étais dans l’erreur en écrivant que « Nous avons les moyens de perdre autant de référendums que nous voudrons bien en tenir mais la meilleure façon de ne pas en perdre est de ne pas en tenir. » Il y a des limites légales. Mes excuses M. Schneider, je corrige.
En vertu de l’article 12 de la loi sur la consultation populaire, « Il ne peut y avoir, au cours d'une même législature, plus d'un référendum sur le même objet ou sur un objet qui, de l'avis du Conseil du référendum, lui est substantiellement semblable. 1978, c. 6, a. 12»
Dans le cas ou le référendum est d’initiative populaire, en vertu de la Loi sur l’initiative populaire, le délai n’est pas d’une législature, en principe 4 ans, mais de 10 ans.
« Enfin, le projet de loi prévoit qu’il ne peut y avoir, dans les dix années suivant la tenue d’un référendum, un autre référendum sur le même objet ou sur un objet qui, de l’avis du Conseil du référendum, lui est substantiellement semblable. »