1er juillet, Jour de la République
5 juillet 2016
À lire absolument :
Par la Loi 99, le Québec se reconnaît pour la première fois comme un État de jure.
Projet de loi no 99 (2000, chapitre 46)
Loi sur l’exercice des droits
fondamentaux et des prérogatives du
peuple québécois et de l’État du Québec
http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=5&file=2000C46F.PDF
....
M Parizeau en Commission parlementaire sur le projet de loi 99 :
(...)
"le projet de loi n° 99 mérite un meilleur traitement que cela. C'est, à ma connaissance, la première fois que l'on codifie dans un document juridique les droits et prérogatives de l'État québécois. Jusqu'à récemment, ces droits et prérogatives étaient invariablement définis dans le cadre de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique et reflétaient le partage des compétences entre le pouvoir central et les provinces. Pour la première fois, je pense, un texte législatif cherche à définir non pas les attributions des provinces, mais celles du Québec, non pas celles du Québec par rapport à celles du Canada, mais à celles du Québec lui-même. Certains des droits exprimés ont un sens absolu. Ainsi peut-on lire à l'article 2: «Seul le peuple québécois a le droit de choisir le régime politique et le statut juridique du Québec.»
http://archives.vigile.net/00-4/99-parizeau.html
JCPomerleau
