"PKP et le Commissaire à l'éthique: fiducie insuffisante"
11 décembre 2014
Réponse à Jean Gilles
1 - Sur PKP comme chef du Parti Québécois : je ne vois comment on peut faire l'indépendance du Québec sans la participation active des gens d'affaires, des entrepreneurs et des créateurs. Trouvez-moi un candidat, autre que PKP, susceptible de rallier ces gens (le capital) tout en allant chercher aussi les appuis des salariés (le travail). Il n'y en a pas.
2 - Sur la question de l'éthique : Le premier ministre Couillard a dit très clairement que ce n'était pas une question légale ou de droit, mais une question politique. Mais, il faut aussi lire les articles de la loi qui s'appliquent. Ce sont les articles 18 (députés) et 45 (ministres) du Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée Nationale , L.R.Q. c. 23.1 qui s'appliquent. Voir ici : http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=2&file=/C_23_1/C23_1.html
Tant que PKP est simple député c'est l'article 18 qui s'applique (pas de marché avec le gouvernement, sauf exceptions). Par contre, si PKP devient ministre ou premier ministre, c'est l'article 45 qui s'applique. Cet article se lit comme suit :
- Un membre du Conseil exécutif doit, dans les 60 jours de sa nomination ou du fait lui conférant un tel intérêt, soit se départir de ses intérêts dans des entreprises dont les titres sont transigés à une bourse ou pour lesquels il existe un autre marché organisé, soit les transporter dans une fiducie sans droit de regard dont le fiduciaire est indépendant ou encore les confier à un mandataire indépendant en vertu d'un mandat sans droit de regard. Il doit en outre, à l'égard de ces intérêts, se conformer à toute autre mesure ou condition requise par le commissaire à l'éthique et à la déontologie, le cas échéant.
- Toutefois, le présent article ne s'applique pas à l'égard d'un placement dans un fonds mutuel de placements à capital variable, d'un certificat de placement garanti ou d'un instrument financier analogue, d'un intérêt dans un régime de retraite, un régime enregistré d'épargne-retraite qui n'est pas autogéré, un régime de prestations aux employés, une police d'assurance-vie ou une rente similaire, d'une participation au Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (F.T.Q.) ou à Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l'emploi et de tout intérêt similaire qui, de l'avis du commissaire, devrait être exclu de l'application du présent article.
À moins que cette loi soit modifiée par le PLQ, ce qui est peu probable, l'état du droit, c'est cela. Est-ce clair? Mais Couillard - faut-il le croire? - l'a dit : ce n'est pas une question de droit mais une question politique et c'est au peuple de juger lors de la prochaine élection.