Luc Hétu - La question de l'immunité des témoins est invoquée par nombre de politiciens et analystes pour contrer la création d'une commission d'enquête publique sur la construction, la collusion, le financement des partis politiques, bref la corruption qui mine présentement tout le milieu politique.
Selon cet argument, il faut choisir entre le spectacle d'une commission où des fraudeurs se mettent en vedette sans conséquence, jouissant d'une immunité totale, et la prison, que seules les enquêtes policières peuvent réaliser à la condition qu'il n'y ait pas de commission d'enquête pouvant nuire au travail des policiers à cause de cette fameuse immunité.
Je ne suis pas avocat. Mais je sais lire. La Loi sur les commissions d'enquête stipule ceci:
«11. Quiconque refuse de prêter serment lorsqu'il en est dûment requis, ou omet ou refuse, sans raison valable, de répondre suffisamment à toutes les questions qui peuvent légalement lui être faites, ou de témoigner en vertu de la présente loi, commet un outrage au tribunal et est puni en conséquence.
«Immunité des témoins
Toutefois, nulle réponse donnée par une personne ainsi entendue comme témoin ne peut être invoquée contre elle dans une poursuite en vertu d'une loi, sauf le cas de poursuites pour parjure ou pour témoignages contradictoires. (S. R. 1964, c. 11, a. 11; 1965 (1 re sess.), c. 80, a. 1; 1986, c. 95, a. 100; 1999, c. 40, a. 66.)
«Refus de produire documents
12. Si quelqu'un refuse de produire, devant les commissaires, les papiers, livres, documents ou écrits qui sont en sa possession ou sous son contrôle, et dont les commissaires jugent la production nécessaire, ou si quelqu'un est coupable d'outrage à l'égard des commissaires ou de leurs fonctions, les commissaires peuvent procéder sur cet outrage de la même manière que toute cour ou tout juge en semblables circonstances. (S. R. 1964, c. 11, a. 12.)»
Gomery
L'immunité se limite donc aux réponses données par les témoins devant une commission si des poursuites sont intentées contre eux sur les mêmes dossiers. Il me semble que les preuves accumulées par les policiers ne sont pas touchées par cette immunité. Les seuls éléments que les policiers ne pourraient utiliser dans le cas de poursuites seraient les propos tenus par les témoins devant une commission.
Si je me souviens bien, Jean Brault, Gilles-André Gosselin, Paul Coffin, Jean Lafleur et Charles Guité ont été condamnés à des peines de prison malgré leur témoignage devant la commission Gomery, où ils bénéficiaient de l'immunité accordée aux témoins. Par la suite, quelques millions de dollars ont été récupérés par le gouvernement de la part d'individus et de firmes fautives, sans compter les poursuites judiciaires qui ont eu lieu malgré la Commission.
Aurait-on saisi l'ampleur et les rouages du scandale des commandites sans la commission Gomery, en se fiant uniquement aux rapports de la vérificatrice générale du Canada et à quelques poursuites de la GRC? On peut en douter.
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Luc Hétu - Wilson

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