La nomination de Michel Bastarache et la création de la commission n’ont pas calmé les oppositions qui ont dénoncé vertement le geste du gouvernement.
Photo : La Presse canadienne (photo)
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Robert Dutrisac - Québec — À son arrivée au pouvoir, Jean Charest a modifié la procédure de nomination des juges en permettant au Conseil des ministres d'avoir accès à la liste des candidats. Le ministre de la Justice, qui gardait cette liste pour lui auparavant, est maintenant exposé aux pressions politiques de ses collègues.
Au cabinet de la ministre de la Justice, Kathleen Weil, on a confirmé hier que lorsqu'elle soumet sa recommandation pour la nomination d'un juge, elle remet également au Conseil des ministres la liste des candidats qualifiés qu'a confectionnée le comité de sélection. «La ministre recommande une personne, sauf que la liste est connue du Conseil des ministres, a indiqué l'attachée de presse de la ministre, Sarah Pilote-Henry. Par la suite, le Conseil des ministres va voir qui sont les autres candidats et va prendre une décision.»
Dans le passé, même s'il était écrit que le ministre de la Justice faisait une «recommandation» au Conseil des ministres, l'instance chargée de nommer les juges, la décision, en réalité, c'est le ministre seul qui la prenait de façon à assurer, autant que faire se peut, l'indépendance du système de justice par rapport au pouvoir politique.
Selon la procédure instaurée par le ministre de la Justice Marc-André Bédard en 1979, le ministre de la Justice, pour chaque poste de juge à combler, reçoit une liste de candidats aptes à devenir juge que prépare un comité de sélection formé de trois membres représentant la magistrature, le Barreau et le public. En vertu de l'ancienne procédure, il ne fournissait au Conseil des ministres que le nom du candidat qui faisait l'objet de sa recommandation. Sans connaître l'identité des autres candidats, le Conseil des ministres entérinait ou rejetait ce choix. Rarement sinon jamais cependant n'a-t-on remis en question la recommandation du ministre de la Justice. L'imprimatur du Conseil des ministres n'était qu'une formalité puisque le choix des juges était dans les faits laissé au ministre de la Justice. Et comme les autres ministres ne savaient pas qui figurait sur la liste, ils ne pouvaient pas contester ce choix en lui opposant un autre candidat qualifié par le comité de sélection.
Tout cela a changé depuis l'élection de Jean Charest en 2003. La décision fait désormais l'objet de délibérations parmi des ministres qui, sensibles aux considérations politiques, peuvent se prononcer sur la valeur respective des candidats, voire vanter leurs poulains. Le ministre de la Justice, qui doit pourtant assurer l'indépendance et l'impartialité du système de justice, est désormais soumis aux pressions politiques de ses collègues.
«C'est fou comme de la marde!» s'est exclamé l'ancien ministre de la Justice Paul Bégin, lorsqu'informé de ce changement par Le Devoir. «On introduit carrément la notion politique à l'intérieur du processus décisionnel. Il faut à mon point de vue éviter ce genre de situation», croit l'ancien ministre de la Justice dans les gouvernements de Jacques Parizeau et de Bernard Landry.
«Tout le monde veut devenir juge», a illustré l'ancien ministre libéral et sénateur Jean-Claude Rivest, qui estime que la procédure de 1979 a le mérite de protéger le milieu politique des incessantes pressions en provenance des avocats. «Avant, c'était un lobby épouvantable.»
Selon Paul Bégin, la nomination des juges doit se faire à l'abri des pressions politiques; le ministre de la Justice doit être au-dessus de la mêlée et choisir la meilleure personne, même si le candidat n'est pas de la même famille politique que le parti au pouvoir. «Au Conseil des ministres, ce sont des politiciens et ils agissent comme des politiciens; c'est leur job, a avancé Paul Bégin. Pensez-vous qu'un Conseil des ministres libéral va nommer un péquiste? La moitié du conseil va dire: "Jamais de la vie".»
L'ancienne ministre de la Justice Linda Goupil a rappelé hier ce que le premier ministre Lucien Bouchard, en la nommant, lui avait dit: «C'est important que vous soyez protégée et jamais vous ne devez de quelque façon que ce soit faire l'objet de quelque pression que ce soit.»
Comme pour Paul Bégin, elle était la seule à voir la liste des candidats. La remettre aux collègues pour qu'ils puissent faire pression sur le ministre de la Justice, «ça n'a aucun sens, juge-t-elle. Un ministre de la Justice ne peut pas accepter qu'une telle chose se fasse. Comment voulez-vous séparer correctement le judiciaire de l'exécutif et du législatif?»
L'implication des membres du Conseil des ministres dans la sélection des juges entraîne des situations comme celle qu'a rapportée hier Radio-Canada. Ainsi, le principal organisateur libéral dans l'Outaouais, Guy Bisson, a demandé en 2003 à Norman McMillan, qui était à l'époque président du caucus des députés libéraux, et à ce titre membre du Conseil des ministres, de faire des représentations pour que son fils Marc devienne juge. Guy Bisson est très proche de M. McMillan, affirme Radio-Canada.
Me Marc Bisson était substitut au procureur général. Norman McMillan a pris fait et cause pour celui-ci puisqu'il jugeait que «ce serait le temps qu'il y ait des procureurs de la Couronne qui soient nommés juges», a-t-il dit à son ami Guy Bisson. Me Bisson a été nommé juge de la Cour du Québec en novembre 2003, non pas en Outaouais où il résidait, mais à Longueuil.

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