Après avoir été déboutés en Cour supérieure, deux professeurs de droit constitutionnel de l'Université Laval demandent à la Cour d'appel de déclarer inconstitutionnelle la loi adoptée par Ottawa sur la succession au trône britannique.
L'appel a été déposé à la mi-mars et le gouvernement du Québec vient de signifier son intention de participer aux procédures.
Ce litige découle de la réunion des dirigeants des pays du Commonwealth qui a eu lieu en 2011. Ceux-ci se sont mis d'accord pour changer les règles pour permettre à une fille, si elle est l'aînée, de devenir reine.
Ce changement aux règles de la monarchie devait ensuite être adopté dans chacun des 16 pays du Commonwealth.
Pour ce faire, le gouvernement conservateur de Stephen Harper avait alors procédé par simple loi fédérale, dûment adoptée en 2013.
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Succession au trône: la loi fédérale est contestée en Cour d'appel du Québec
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