L'Association des commissions scolaires anglophones du Québec a décidé d'intervenir devant la Cour suprême aux côtés d'un groupe de parents qui conteste la constitutionnalité de la loi 104, une loi qui a colmaté une brèche dans les exigences de la Charte de la langue française en matière de langue d'enseignement. Cette décision mal avisée pourrait revenir hanter la communauté anglophone.

Plusieurs politiciens, Pauline Marois au premier rang, ont remis en question le droit des commissions scolaires de contester la loi 101 devant les tribunaux. La chef du Parti québécois estime que les sommes ainsi dépensées auront été «détournées» des services aux élèves. Là-dessus, on se trompe. Les commissions scolaires sont des gouvernements locaux qui prélèvent des taxes dans leur milieu. Elles ont le droit d'utiliser le fruit de ces taxes comme bon leur semble; elles en répondront auprès de leurs contribuables. Dans le cas de la démarche judiciaire relative à la loi 104, la dépense prévue ne dépassera pas 100 000$, une goutte d'eau dans un budget de quelque 900 millions.

Les commissions scolaires anglophones sont donc dans leur droit. Toutefois, ce n'est pas parce qu'on a le droit de faire quelque chose que c'est la bonne chose à faire.
La loi 104 a été adoptée en 2002. Le gouvernement avait constaté qu'un nombre croissant de parents, surtout des allophones, profitaient d'une faille dans la loi 101. Il leur suffisait d'envoyer leur enfant en première année dans une école privée non subventionnée de langue anglaise pour obtenir ensuite, pour cet enfant et pour ses frères et soeurs, le droit de poursuivre leurs études en anglais dans le système public. De 1990 à 2001, le nombre d'enfants ayant profité de cette brèche était passé de 300 à plus de 1000 par année. Québec devait intervenir.
Dans un jugement alambiqué, la Cour d'appel du Québec a donné raison aux parents contestant la validité constitutionnelle de la loi 104. Le gouvernement a porté la cause devant la Cour suprême.
On a du mal à croire que le plus haut tribunal du pays pourrait endosser un raisonnement aussi bancal que celui de la Cour d'appel. Mais on ne sait jamais. Chose certaine, si la loi 104 est invalidée, la paix linguistique relative que connaît le Québec depuis 20 ans sera mise en péril.
On comprendrait les commissions scolaires de prendre un tel risque si elles se portaient ici à la défense d'un droit fondamental. Ce n'est pas le cas du tout: ce qu'elles vont aller défendre en Cour suprême, c'est un subterfuge, une ruse permettant de contourner la loi.
Les commissions scolaires concernées cherchent à freiner le déclin de leur clientèle. L'objectif est légitime; les Québécois francophones se soucient trop peu de la santé des institutions anglophones de la province. Cependant, l'annulation de la loi 104 apporterait à peine quelques centaines d'élèves de plus à un réseau qui en accueille 120 000. Cette loi n'est pas responsable du déclin de la clientèle des écoles anglaises; d'ailleurs, la clientèle des écoles françaises diminue plus rapidement.
Il y a deux ans, un conseil consultatif composé de personnalités amies de la communauté anglophone avait poliment invité celle-ci à cesser de voir la loi 101 dans sa soupe et suggéré aux commissions scolaires de plutôt «faire cause commune avec la majorité francophone du Québec». Malheureusement, ce sage conseil ne semble pas avoir été entendu.