Honorable Joe Oliver et Honorables Membres du Parlement canadiens,
Dans cette lettre ouverte, nous demandons respectueusement que le gouvernement du Canada prenne trois mesures urgentes visant à réduire d'au moins dix fois la probabilité d'accidents nucléaires graves au Canada.
Une première mesure urgente
serait de fermer les réacteurs nucléaires de la centrale Pickering B lorsque qu’ils auront atteint cette année la limite établie précédemment de 210 000 heures de fonctionnement à pleine puissance équivalente. Si un réacteur nucléaire est autorisé à dépasser cette limite, des mécanismes de dégradation des tubes à haute pression qui ont été bien documentés par la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN), vont inexorablement conduire les tubes à un état de rupture et à un éventuel accident de perte de refroidissement. Durant l'accident de Three Mile Island en 1979 et durant la catastrophe nucléaire de Fukushima en 2011, la perte de refroidissement avait conduit à la fusion des cœurs de réacteurs avec des conséquences désastreuses.
Le 29 Janvier 2013, lors d’un témoignage en Commission parlementaire à Québec, le président d’Hydro-Québec Thierry Vandal avait affirmé qu'il n'aurait pas permis que le réacteur nucléaire CANDU de Gentilly-2 fonctionne au-delà de la limite de conception de 210 000 heures, limite jugée prudente jusqu’à maintenant. Nous demandons: est-ce que la planification actuelle par Ontario Power Generation (OPG) de faire fonctionner les quatre réacteurs CANDU de Pickering-B au-delà de 210 000 heures va à l'encontre du principe de précaution ?

Une deuxième mesure urgente
serait pour le Parlement du Canada, à laquelle la CCSN doit rendre compte par la loi, de veiller à ce que la CCSN respecte pleinement la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN) de 1997. Au paragraphe (a) de l'article 9 la loi stipule pour la CCSN la mission de voir à ce que «le niveau de risque … .demeure acceptable» et au paragraphe (b) « d’informer objectivement le public — sur les plans scientifique ou technique ou en ce qui concerne la réglementation du domaine de l’énergie nucléaire ». Le Parlement peut demander si la CCSN a pleinement respecté la loi LSRN. À titre d'exemple, nous avons demandé à plusieurs reprises dans des lettres officielles que la CCSN divulgue publiquement les dangers associés à une dégradation des tubes à haute pression dans les réacteurs nucléaires CANDU. La CCSN a toujours refusé de donner des chiffres qui décrivent dans un langage scientifique et objectif la probabilité de fusion du cœur en raison de la dégradation des tubes à haute pression et/ou aux tremblements de terre. Sans ces chiffres, la population canadienne ne peut pas juger si le risque nucléaire est acceptable.

Est-ce que vous-même et le Parlement pourriez demander à la CCSN pourquoi elle refuse de donner des chiffres conformément à l'article 9 de la loi LSRN? Nous demandons: est-ce que le refus de la part de la CCSN d’informer le public de manière scientifique et objective ne s’est-il pas manifesté au cours de l'audience publique de la CCSN à Courtice, près de Toronto, durant la période du 3 au 6 décembre 2012? Au cours de la période des questions, l'un des intervenants, le professeur Michel Duguay de l'Université Laval, a demandé à la Dr Yolande Akl quelle était la probabilité de fusion d’un cœur de réacteurs nucléaires dans la région de Toronto au cours des 30 prochaines années. La Dr Yolande Akl, qui est la directrice de la Division de la CCSN pour l'évaluation probabiliste de la sûreté et de la responsabilité, a refusé de donner une réponse et a choisi d’enseigner aux participants la façon dont les statistiques de lancers de dés sont très différentes de celles des accidents de fusion du cœur des réacteurs nucléaires. Le Directeur général de la CCSN, le Dr Greg Rzentkowski, a également exprimé ses objections à l'évaluation du professeur Duguay de la probabilité de fusion du cœur, mais il n'a pas donné ce qui pourrait être la propre évaluation interne de la CCSN de la probabilité de fusion du cœur dans la région de Toronto. Nous demandons: n’est-ce pas là un exemple de plus que la CCSN ne respecte pas pleinement la Loi sur la sécurité et la réglementation nucléaires de 1997?

Nous affirmons qu’en vertu de la loi LSRN de 1997, la CCSN doit informer le Parlement canadien et le public à propos de la probabilité scientifiquement fondée d'une fusion du cœur dans tous les réacteurs nucléaires canadiens en service, surtout en ce qui concerne l'état de dégradation des tubes à haute pression, et dans le contexte des tremblements de terre possibles dans la région de Toronto et à Point Lepreau, au Nouveau-Brunswick.
Une troisième mesure urgente
est celle qui a été suggérée dans un article daté octobre 2009, bien avant Fukushima, par l’ingénieur nucléaire John G. Waddington, lequel a connu de nombreuses années d'expérience avec Énergie atomique du Canada Limitée (EACL), et avec la CCSN à Ottawa. Waddington plaide pour des mesures qui, on peut espérer, pourront diminuer par un facteur de dix la probabilité d'un accident nucléaire grave. L’article de John Waddington, ainsi que le rapport du 5 Juillet 2012 de la Commission indépendante d'enquête sur l’accident nucléaire de Fukushima mise sur pied par le Parlement japonais, affirment que la majeure partie du risque nucléaire peut être attribuée à ce qui peut être appelé «l'échec institutionnel». L'expression «échec institutionnel» se réfère à une perception d'indépendance insuffisante de l'organisme de réglementation face à l'industrie nucléaire. John Waddington soutient de manière convaincante que les concepteurs nucléaires devraient avoir un rôle majeur dans le fonctionnement des réacteurs nucléaires et dans les changements de conception des réacteurs nucléaires exigés maintenant par la CCSN suite à la catastrophe de Fukushima.

Le rôle actuel des concepteurs nucléaires au Canada est très loin de celui recommandé par Waddington. Il écrit: «Suivant les régimes actuels de réglementation nucléaire dans le monde entier, la firme exploitant un réacteur devrait être responsable de la conception du réacteur ainsi que de son fonctionnement en toute sécurité». À l'opposé de cette exigence réglementaire, Waddington écrit: «Ontario Power Generation, firme typique électronucléaire assez importante, a essentiellement fermé et privatisé son département de conception et de développement, et n'a plus la capacité à l’interne pour répondre à cette attente réglementaire».

On peut légitimement se demander si la critique de John Waddington du genre d’échec institutionnel canadien en matière nucléaire peut être observée dans la façon dont la CCSN et la firme Ontario Power Generation (OPG) font la promotion des concepts de réglementation et d’inspection? Le thème de la dégradation des tubes à haute pression est un exemple clair. Dans un document détaillé d’août 2007, les chercheurs de la CCSN John Jin, Raoul Awad et Thomas Viglasky ont décrit les mécanismes de dégradation graves à l’oeuvre dans les centaines de tubes à haute pression alimentant les réacteurs CANDU et les difficultés associées au suivi de cette dégradation. Malgré ces observations inquiétantes, les cadres supérieurs de la CCSN continuent d’affirmer que les réacteurs nucléaires canadiens sont réglementés afin d’être sécuritaires, mais sans donner sur une base scientifique des chiffres décrivant le niveau de risque d’accident nucléaire grave.

Quant à l'attitude d'OPG face à ce problème de dégradation, le 6 Décembre 2012 à l'audience de la CCSN à Courtice, en réponse aux inquiétudes du professeur Michel Duguay au sujet de la dégradation des tubes de force, le vice-président d’OPG Mark Elliott a déclaré ce qui suit: «Alors, nous surveillons cette question de façon très étroite, et tout ce que nous savons sur les tubes de force c’est qu'ils vont durer toute la vie utile de Darlington». La durée de vie utile visée ici est de 30 ans à compter de la remise à neuf des réacteurs de Darlington. L’optimisme du vice-président Mark Elliott peut lui fournir de la tranquillité d’esprit, mais une évaluation rationnelle de la situation doit tenir compte du fait que la condition matérielle précise à l'échelle microscopique dans six kilomètres de tubes à haute pression est sujette à des incertitudes fondamentales, tout comme les chercheurs de la CCSN, messieurs Jin, Awad et Viglasky, avaient écrit en 2007, de sorte qu'il est en fait impossible de prédire avec précision ce qui se passera sur une période de 30 ans. Ce qu’on peut prédire, c'est que la réduction progressive de la paroi des tubes à haute pression, observée dans les réacteurs CANDU, va conduire inexorablement à la rupture. Cela a été une raison importante pour de nombreuses opérations de retubage des réacteurs nucléaires en Ontario, suite à la rupture soudaine d’un tube à haute pression en août 1983 à la centrale Pickering près de Toronto.

Pour évaluer les conséquences d'un accident nucléaire grave, il faut prendre en compte les retombées radioactives atmosphériques qui affecteraient non seulement l'Ontario et le Nouveau-Brunswick, mais aussi les provinces voisines et plusieurs États américains avoisinants. Le montant total des pertes économiques se chiffrerait à plus de 200 milliards de dollars, ce qui ne sera pas facilement couvert par le gouvernement fédéral canadien, le titulaire de la responsabilité nucléaire.

En appui à la recommandation de John Waddington, soit une réduction par un facteur de dix du risque d’accident nucléaire grave, est le fait que le 7 avril 2008 le Directeur général de la CCSN, T.E. Schaubel, de la Division de réglementation de programme de la centrale Pickering B, a adressé une lettre au Premier vice-président D. Patrick McNeil d’Ontario Power Generation (OPG) dans laquelle il expliquait pourquoi le personnel de la CCSN ne pouvait à ce moment-là recommander l'acceptation du Rapport des facteurs de sûreté, qui faisait partie du Rapport d’analyse de sûreté présenté plus tôt par OPG. Ce rapport s'inscrit dans le cadre de l'important Examen intégré de la sûreté (ISR) dont l'acceptation par la CCSN est obligatoire avant que les activités de réfection puissent être approuvées. À cette époque, OPG était dans le stade de la planification de réfection de Pickering B. Deux ans plus tard, en Février 2010, OPG annonçait sa décision de ne pas reconstruire les quatre réacteurs de Pickering B mais plutôt d'investir des fonds pour des améliorations qui, ils espéraient, permettraient un fonctionnement prolongé sur quelques années de plus. La raison officielle d’OPG de ne pas reconstruire est que la firme avait jugé que la réfection n’était pas rentable. Mais il y avait aussi de nombreux problèmes techniques de sûreté nucléaire qui affligent encore la technologie CANDU et qui ont été décrits dans la lettre de Schaubel et dans d'autres documents imposants de la CCSN.

La lettre du Directeur de la CCSN, T.E. Lettre Schaubel (lettre identifiée comme E-DOCS # 3232348 / 2.01 à la CCSN) a inclus une annexe de 48 pages qui a été très critique sur les manquements d'OPG en lien avec la maîtrise de la technologie CANDU et sur plusieurs faiblesses dans la conception de la technologie CANDU ; des lacunes dans les modèles de la physique des réacteurs et dans les logiciels de simulation ont également été soulignées pour la période antérieure à l’année 2000. Plusieurs autres rapports de la CCSN ont décrit de nombreux problèmes de sûreté qui affligent la technologie CANDU. Un de ces importants rapports est celui d’août 2009 intitulé «Le processus décisionnel de la CCSN fondé sur la connaissance du risque et appliqué aux questions de catégorie 3 sur la sûreté des CANDUs», et identifié comme E-Doc 3413831. Les questions de sûreté de catégorie 3 impliquent potentiellement un risque important. Grâce à la loi d'accès à l'information d’autres rapports de plusieurs centaines de pages sur plusieurs questions de sûreté des CANDUs ont été obtenus par l'ex-journaliste d'investigation de Radio-Canada Gilles Provost, co-auteur de deux documentaires de Radio-Canada sur la réfection de Gentilly-2 qui ont été diffusés le 1er Novembre 2009 et le 15 mai 2011, respectivement.

La CCSN n'a pas informé le public sur les changements dans les réacteurs CANDU de Pickering B qui justifieraient le plan de dépasser le maximum de 210 000 heures d’opération, ce qui avait été précédemment jugé comme une limite prudente à la durée d’opération.
Une autre mesure urgente concerne les risques sismiques.
La leçon primordiale de Fukushima est de prendre au sérieux les risques sismiques. Lors d'une audience publique de la CCSN tenue à Saint John, au Nouveau-Brunswick, le 1er et le 2 décembre 2011, une discussion intense s’était centrée sur l'accélération maximale du sol (PGA pour peak ground acceleration) qu'un tremblement de terre pourrait produire à la centrale nucléaire de Pointe Lepreau. À un moment donné, le 2 Décembre, le président de la CCSN, Michael Binder, a demandé à son personnel ce qui se passerait au réacteur nucléaire de Pointe Lepreau si un tremblement de terre de magnitude 6,2 survenait dans le voisinage de la centrale. En appui d'une magnitude de 6,2, à la page 213 de la transcription du 2 décembre 2011, on peut lire ceci selon le sismologue John Adams, de la Commission géologique du Canada: « ... le tremblement de terre le plus probable est quelque chose à la hauteur de 6,5». Dans la transcription de l’audience, laquelle est sur le site web de la CCSN, on peut lire comment le Dr Greg Rzentkowski a répondu à la question de M. Binder :

G. Rzentkowski: «Oui, j'ai essayé de faire cette remarque, hier, que même si nous avions l'expérience d'un séisme de magnitude extrêmement élevée ici à Pointe Lepreau, proche du niveau de celle de Fukushima, le réacteur s'arrêtera en toute sécurité, mais il y aura des conséquences. Certainement, le coeur va fondre. Maintenant la question est à savoir si le combustible en fusion sera contenu dans la calandre. Probablement pas. Cela se pourrait, mais ne peut pas être garanti. Donc, la conséquence dans le pire des cas serait un certain niveau de déversements radioactifs non filtrés dans l'environnement après environ de quatre à cinq jours après l'accident. C'est le scénario le plus pessimiste».

Le lecteur prendra note de cette forte déclaration de Greg Rzentkowski «Certainement, le coeur va fondre». Le contexte donné est celui de Fukushima, où un PGA de 0,56 g avait été atteint. Suite à une demande du groupe Conservation Council of New Brunswick Action (CCNB Action), la CCSN avait mandaté l’évaluation spécifique au site et indépendante de l’aléa sismique. Cette évaluation a trouvé un PGA maximum de 0,529g pour une probabilité annuelle de 0,01%. Le document de décision de la CCSN en date de février 2012 pour Pointe Lepreau est compatible avec un déversement d’éléments radioactifs dans l’environnement pour des valeurs de PGA supérieures à 0,4g. Ceci est parfaitement cohérent avec l'affirmation du Dr Greg Rzentkowski le 2 Décembre à Saint John. Le Parlement canadien pourrait se demander pourquoi le vice-président exécutif de la CCSN, M. Ramzi Jammal, a publiquement contredit le Dr Greg Rzentkowski à ce sujet? Toutes les données disponibles soutiennent la pertinence de la question du Dr Michael Binder, le 2 Décembre 2011 à Saint John et l'exactitude de la première partie de la réponse du Dr Greg Rzentkowski citée ci-dessus. Chris Rouse du Conseil de conservation du Nouveau-Brunswick Action (CCNB Action) a souligné la documentation d’Énergie Nouveau-Brunswick, qui décrit des conséquences beaucoup plus sévères que le pire scénario évoqué par le Dr Rzentkowski. La catastrophe nucléaire de Fukushima, qui a été très médiatisée, a enseigné au monde entier que la fusion d’un réacteur nucléaire peut avoir des effets dévastateurs et des conséquences radiologiques désastreuses pour une vaste région adjacente au réacteur.

Le 3 mai 2012 à Ottawa. Les conséquences d'une fusion du cœur ont été abordées lors de l'audience publique de la CCSN, le 3 mai 2012 à Ottawa. Tous les opérateurs nucléaires canadiens doivent désormais disposer de générateurs diesel mobiles de grande puissance et des pompes de grande capacité afin de faire face à un accident nucléaire grave genre Fukushima. Six mois plus tard à Courtice, ayant l'aléa sismique en tête, le président de la CCSN Michael Binder avait invité le Dr John Adams, de la Commission géologique du Canada à participer à l'audience par l'intermédiaire d'Internet. Voici un extrait de leur discussion :

«Dr Michael Binder. D'accord. Pourriez-vous nous rappeler, à votre avis, quelle est la plus grande ampleur possible d’un tremblement de terre dans ce site particulier, le site de Darlington?»

«DR. ADAMS: Nous devons garder à l’esprit que la façon dont les ingénieurs et les sismologues approchent la question de l’aléa sismique est en termes de niveau d’accélération maximum du sol (PGA). C’est pour ça que nous avons entendu des niveaux de PGA définis en termes de 0,3g ou d'autres chiffres. Nous sommes allés en arrière et avons posé la question, quel serait le niveau, s’il était exprimé comme un tremblement de terre, quelle serait notre meilleure estimation de la magnitude ? Et la réponse est, à Darlington, il s'agit d'une magnitude de 6, à environ 15 kilomètres, où le haut du tremblement de terre est essentiellement une marche de 6 Kms. »

Bien que le risque sismique en Ontario soit inférieur à celui de Point Lepreau, le fait que 10 réacteurs sont en fonctionnement près de Toronto multiplie par un facteur de 10 la probabilité qu'un ou plusieurs tubes parmi les milliers de tubes à haute pression pourraient être dégradés jusqu’au point d’une rupture spontanée ou à la suite d'un tremblement de terre, même modéré. Les réacteurs CANDU ont été conçus dans les années soixante-dix pour résister à un PGA maximum de seulement 0,15g. C'était avant que les mécanismes de dégradation aient été découverts des années plus tard. N'est-il pas hautement improbable que des tubes à haute pression très dégradés seront en mesure de résister aux secousses du sol dont le PGA est au-delà de 0,15 g? À Courtice, le 3 Décembre 2012, OPG a montré un graphique où la valeur sismique du PGA était 0.2g pour la probabilité annuelle de 0,01% d'occurrence. Est-ce que la corrosion et la dégradation des tubes à haute pression leur permettront de résister à une valeur de 0,2 g sismique PGA? Personne ne semble se précipiter au microphone pour répondre à cette question.

Shawn-Patrick Stensil a fait plusieurs points très forts à l'audience publique de la CCSN à Courtice le 5 Décembre 2012 lors de l'audience sur l'impact environnemental de la réfection proposée de la centrale Darlington. Stensil a dit que le personnel de la CCSN refuse de donner du poids à la notion «d'échec institutionnel» et a affirmé ce qui suit: «Mais il semble que presque tout le monde croit qu'il devrait y avoir un changement dans l'approche de la CCSN à l’évaluation des accidents possibles suite à Fukushima, tout le monde sauf la CCSN elle-même.»

«Enfin, Fukushima a démontré que les normes actuelles de la CCSN en matière de sûreté ne permettent pas une limitation socialement acceptable du risque nucléaire pour la société canadienne. Ces normes faibles ne doivent pas être utilisées comme un prétexte pour simplement ignorer les conséquences potentielles d'un accident. Ainsi, Greenpeace recommande que l'évaluation environnementale ne doit pas être approuvée avant que l'évaluation des déversements radioactifs importants et leurs effets soient examinés.»

Stensil a ensuite montré que la CCSN a décidé d'ignorer les scénarios d'accidents graves qui pourraient survenir selon un rapport de 2012 d'OPG et qui pourraient causer une fuite importante d'éléments radioactifs dans l'environnement. Le Dr Michael Binder n'avait pas eu connaissance de ce rapport. Le personnel de la CCSN a justifié d'ignorer ces accidents parce que leur probabilité d'occurrence est un peu moins que la limite de coupure établie à une fois par million d'années-réacteur. Stensil a insisté à plusieurs reprises sur le fait que le dossier historique des accidents nucléaires graves avec rejets radioactifs est en fait une fois par 3000 années-réacteurs. Dans le cas de dix réacteurs fonctionnant pendant 30 ans près de Toronto (donc 300 années-réacteurs) cela donne une probabilité d'une chance sur dix qu’un grave accident nucléaire se produise au cours de cette période. Ce n'est pas une faible probabilité, de sorte que nous pouvons légitimement demander: est-ce qu’une telle probabilité n’est pas en contradiction avec la déclaration maintes fois répétée par la CCSN que les réacteurs nucléaires canadiens sont sécuritaires ?

Shawn-Patrick Stensil a ajouté ceci: «Les faits historiques montrent que la CCSN n'a pas admis que sa politique à l'égard des accidents graves dans les examens environnementaux n'est plus socialement acceptable ou soutenue par les données internationales suite à Fukushima».
Sharon Murphy, qui représentait CCNB Action est intervenue à Courtice le 6 Décembre via Internet. Elle a insisté sur la nécessité d'examens par les pairs indépendants des analyses de sûreté effectuées par les propriétaires de réacteurs nucléaires. Elle a rappelé qu’en 1996 Allan Kupcis, alors président d'Ontario Hydro, avait mandaté une équipe américaine d’ingénieurs nucléaires pour analyser la situation nucléaire technique en Ontario. Cette équipe, dirigée par Carl Andognini, avait recommandé que sept réacteurs nucléaires soient immédiatement mis en arrêt sur la base de considérations de sécurité, ce que l'Ontario a fait en 1997.

En conclusion, nous revenons à l’ingénieur nucléaire John Waddington. Les affirmations surprenantes qu'il a faites dans son article d’octobre 2009 sont soutenues par un vaste corpus de documentation nucléaire de la CCSN, de la Commission japonaise de Fukushima, et de l'Autorité française de Sûreté nucléaire. La deuxième phrase de l'article Waddington résume la situation actuelle ainsi: «Le document présente l’argumentaire selon lequel il existe des lacunes importantes dans le régime de réglementation actuel, lacunes qui, si elles ne sont pas corrigées, seront probablement un obstacle à la réalisation des nouveaux objectifs de sécurité qui ont été décidés pour les réacteurs de troisième génération et au-delà, c’est-à-dire une réduction par un facteur de dix des fréquences prévues pour l'endommagement du cœur et les accidents nucléaires graves ».
Monsieur le Ministre, est-ce que vous et le Parlement canadien trouvez qu'il est dans l'intérêt de tout le monde au Canada et aux États-Unis de réduire par un facteur de dix la probabilité d'accidents nucléaires graves?
Nous vous exhortons ainsi que le Parlement canadien de répondre à cette urgence et de prendre les mesures appropriées.
Respectueusement vôtre,

Michel A. Duguay, PhD, Université Laval, et les co-signataires suivants :
Chris Rouse, CCNB Action, Sharon Murphy, CCNB Action, Gilles Provost, journaliste scientifique, Raymond Gauthier, Iles-de-Madeleine, Sylvie Van Brabant, cinéaste, Marie-France Doucet, Biôme La Pocatière, Lucie Sauvé, UQAM, André Bélisle, AQLPA, Pierre Jasmin, Artistes pour la Paix, Marc Fafard, SISUR. Philippe Giroul, MSQN, François A. Lachapelle, Montréal, Michel Fugère, Mouvement Vert Mauricie, Robert Duchesne,Trois-Rivières, Gordon Edwards, Regroupement pour la surveillance nucléaire, Claudette Piché, Ste Thècle, Claude Lussier, Minganie sans uranium, Julie Lemieux, Écrivaine, Sébastien Bois , CMDN, Éric Ferland, Écosphère, Monique Meunier, CMDN, John Bennett, Sierra Club Canada, Bruno Massé, RQGE, Dr R. Stone Iwaasa, ami du peuple Mohawk, Beth McLaughlin, PANE, Jacques Boucher, Longueuil, Rose-Anne Gagnon, Ste-Foy, Willi Nolan, IICPH,

C.C.
- L’honorable Stephen Harper, Premier ministre du Canada
- Les Membres du Parlement Canadien
- Les Premiers ministres des provinces et territoires du Canada
- Les cadres et les ingénieurs de la CCSN