Le ministre David Heurtel reconnaît que le projet de pipeline Énergie Est devrait être évalué en vertu des dispositions prévues par la Loi sur la qualité de l’environnement. Mais il a tout de même décidé de lancer l’étude du projet sans s’y conformer, puisque TransCanada refusait de se plier à la réglementation en vigueur au Québec depuis 35 ans.

Le Devoir révélait vendredi que le gouvernement Couillard contrevient à la législation environnementale en vigueur au Québec depuis 1980 en n’obligeant pas TransCanada à se soumettre à une évaluation complète de son projet de pipeline Énergie Est. Il s’agit d’une première depuis la création du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement (BAPE).

En vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement, la pétrolière aurait dû obligatoirement déposer un « avis de projet » au ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MDDELCC). À la suite de la présentation de cet avis, le ministre de l’Environnement aurait donné une « directive » qui précise les éléments qui doivent faire partie de « l’étude d’impact » qu’aurait dû produire TransCanada. C’est seulement une fois que cette étude est complétée à la satisfaction du MDDELCC que peut débuter le processus du BAPE.

Dans une lettre envoyée à TransCanada dès novembre 2014, le ministre David Heurtel avait d’ailleurs insisté sur la nécessité, pour la multinationale albertaine, de se conformer à la législation en vigueur.

En réponse aux questions du Devoir, le cabinet du ministre de l’Environnement a d’ailleurs souligné vendredi qu’une demande officielle avait bel et bien été envoyée à l’entreprise en 2014. La demande est demeurée lettre morte pendant plusieurs mois.

BAPE sans étude

Québec a donc finalement décidé de lancer l’évaluation du BAPE, et ce, même si TransCanada ne respecte pas la législation québécoise. Selon ce qu’a précisé l’attachée de presse du ministre, Mylène Gaudreau, le BAPE doit « mener une enquête et une audience publique sur l’ensemble de la portion québécoise du projet afin de s’assurer que le gouvernement ait en main le plus d’éléments possible lors des audiences de l’Office national de l’énergie et ainsi faire valoir adéquatement les préoccupations du Québec sur le projet ».

Même si l’évaluation du BAPE est menée sans étude des impacts du plus important projet de pipeline en développement en Amérique du Nord, le ministre Heurtel défend sa décision. « En donnant un mandat au BAPE en vertu de l’article 6.3 [de la Loi sur la qualité de l’environnement], le ministre du MDDELCC n’a pas abdiqué ses prétentions comme quoi le projet est assujetti à une évaluation environnementale québécoise », a répondu Mme Gaudreau.

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