Les coops de santé et la Loi canadienne de la santé
une analyse de Jacques Fournier
organisateur communautaire retraité
Bonne nouvelle. Lors du colloque sur les coopératives de santé tenue à Montréal le 21 octobre à l’initiative de la Coopérative de solidarité Santé Villeray, le directeur général de la Fédération des coops de santé et de services à domicile, Benoît Caron, a fait connaître la nouvelle orientation de sa Fédération concernant le respect de la Loi canadienne de la santé.
La Fédération affirme que dorénavant, « la cotisation annuelle ne doit pas être une condition pour avoir accès aux services médicaux ». La Fédération invite donc ses membres à ne pas exiger de frais annuels pour les services médicaux qui, selon la Loi canadienne de la santé, doivent être gratuits. Les coops peuvent cependant exiger une cotisation annuelle pour offrir d’autres types de services à leurs usagers : physiothérapie, médecines douces, rencontres en prévention, etc. De plus, les sommes recueillies grâce à la cotisation annuelle doivent servir uniquement à offrir des services autres que médicaux.
A l’heure actuelle, la majorité des coops de santé exigent une cotisation annuelle qui donne accès aux services médicaux et aux autres services. Seul un petit nombre de coops offrent des services médicaux aux non-membres sans frais annuels.
Il y a 40 coops de santé au Québec, dont 25 sont en opération. 54% constituent une nouvelle offre de services médicaux, tandis que 38% se sont substituées à une clinique médicale existante et 8% ont remplacé une clinique fermée.
La Loi canadienne de la santé est précise concernant l’exigence de la gratuité pour les services médicaux. Il y a quelques mois, les tribunaux ont permis aux femmes qui avaient payé des frais pour avoir accès à des IVG (interruptions volontaires de grossesse) dans des centres spécialisés de récupérer, par un recours collectif, les sommes qu’elles avaient versées contrairement à la Loi. Il semble que des discussions entre le MSSS et la Fédé des coops aient incité la Fédération à donner des consignes claires à ses membres. Ce faisant, les coops éviteront d’éventuels recours collectifs.
Attention cependant. Chaque coop est autonome. Il n’est pas question pour la Fédération d’exclure de ses rangs un de ses membres qui ne se conformerait pas à la Loi. Mais, selon Benoît Caron, en réponse à une question, « les coops qui ne respectent pas la Loi seront tentées de s’exclure elles-mêmes de la Fédération ».
Cette nouvelle orientation va réjouir les organismes de défense du droit à la santé, comme la Coalition Solidarité Santé et l’AQDR (Association pour la défense des droits des retraités et prés-retraités). Ces organismes se battent depuis 1991 contre toute forme de ticket modérateur, la cotisation annuelle étant une forme de ticket modérateur. Des recherches scientifiques ont démontré qu’un ticket modérateur n’empêche jamais les classes riche et moyenne d’avoir accès à des services médicaux mais en prive les pauvres, et en particulier leurs enfants. Mal soignées, ces personnes pauvres nécessitent alors des soins plus élaborés dans les hôpitaux, aux frais du secteur public. Les tickets modérateurs augmentent alors tout simplement les coûts globaux du système.
Par contre, la nouvelle orientation de la Fédération des coops de santé va décevoir… le président de la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec (FMOQ), le Dr Louis Godin. En effet, la politique de tarification appliquée par les coopératives était en voie d’inciter certains médecins de cabinets privés à poser des gestes illégaux eux aussi. Le Dr Godin avait déclaré à Gatineau que, à l’instar des coops, les médecins de cabinets privés « seront peut-être tentés d’imposer, eux aussi, des frais annuels à leurs patients pour couvrir les dépenses telles le loyer et les salaires du personnel » (Le Droit, 25 octobre 2008). L’herbe lui a été coupée sous le pied.
Il reste maintenant à faire connaître la nouvelle orientation de la Fédération des coops de santé auprès de tous les membres des coops, pour que ceux-ci soient vigilants et exigent que leur coop se conforme à cette orientation, de façon à respecter la Loi canadienne de la santé.
Le colloque du 21 octobre avait pour titre : « Prévention et promotion de la santé, l’expérience remarquable d’un réseau d’établissements de santé au Japon ». Il a également permis de connaître davantage ce qui se passe au Japon dans le domaine des coops de santé.
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