Le Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection adopté par le gouvernement Couillard en vue des forages pétroliers et gaziers est « improvisé, brouillon et inadéquat », conclut un rapport produit par un collectif scientifique obtenu par Le Devoir. Plus de 325 municipalités du Québec réclament d’ailleurs le droit de déroger à ce règlement et d’imposer des normes plus sévères.

« Ces normes ont été conçues dans l’urgence et l’improvisation pour favoriser le développement de la filière des hydrocarbures fossiles à Anticosti et en Gaspésie et, de ce fait, elles illustrent le biais dangereux de l’actuel gouvernement en faveur du développement de cette filière, développement qui ne saura se faire qu’au détriment du respect de l’environnement et de la préservation des sources d’eau potable », affirment les auteurs de ce rapport, qui doit être rendu public vendredi matin.

Le Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection (RPEP) a été mis en place en août 2014 dans le but de fixer une fois pour toutes des normes pour les distances entre les forages, ou encore les opérations de fracturation, et les sources d’eau potable. Dans le cadre d’un forage, celle-ci est d’un minimum de 500 mètres. Toute opération de fracturation doit pour sa part être menée à une profondeur minimale de 600 mètres.

Le rapport souligne toutefois que la distance de 500 mètres est « insuffisante pour assurer une protection adéquate des sources d’eau ». En fait, le RPEP mesure essentiellement la distance à partir de la tête d’un puits, donc en surface, déplore le juriste Richard Langelier, coauteur de ce document de 150 pages. « Cette distance à l’horizontale pour ce qui est en surface ne protège absolument pas les puits qui se retrouvent dans le voisinage. »

Selon l’analyse du collectif, le règlement adopté par le gouvernement Couillard sous-estime « les effets négatifs prévisibles à long terme » des forages horizontaux. Elle souligne par exemple que les fractures provoquées par la fracturation peuvent s’étendre au-delà de la distance de 400 mètres à respecter entre la base d’un aquifère et l’extension horizontale du forage gazier ou pétrolier.

Même les forages horizontaux réalisés sans opérations de fracturation, comme c’est le cas pour les projets très avancés de Junex et de Pétrolia en Gaspésie, poseraient des risques. M. Langelier explique ainsi que les fractures naturelles traversées par les forages peuvent devenir des « voies rapides » facilitant la remontée des hydrocarbures ou des produits injectés dans le sol lors des forages.

Responsabilité limitée

De tels impacts peuvent toutefois prendre du temps à se manifester jusque dans l’eau potable. Or, le RPEP limite la responsabilité des entreprises, déplore le collectif, qui compte aussi le biophysicien Marc Brullemans, le géologue Marc Durand, la biologiste Céline Marier et l’hydrogéologue Chantal Savaria. Les entreprises doivent en effet assurer un suivi de l’état de leurs puits pendant seulement les dix années suivant la fermeture de ceux-ci. Richard Langelier juge que l’État hérite alors de véritables « bombes à retardement ».

Le collectif propose donc de réviser le RPEP afin d’imposer une distance minimale de deux kilomètres de tout puits artésien ou de surface desservant 20 personnes ou moins. Dans le cas d’une source alimentant plus de 20 personnes, cette distance passerait à six kilomètres. Enfin, dans le cas d’une source alimentant des résidants ou une municipalité, la distance minimale atteindrait dix kilomètres. Une telle source pourrait par exemple être une rivière.

De telles normes sont similaires à celles qui avaient été adoptées par la Ville de Gaspé en 2012. Celles-ci avaient eu pour effet de bloquer les projets d’exploration de l’entreprise Pétrolia sur son territoire. Elles avaient aussi valu à la municipalité d’être poursuivie par la pétrolière. Une autre municipalité, Ristigouche Sud-Est, est toujours poursuivie par l’entreprise Gastem en raison de l’adoption d’un règlement sur la protection de l’eau qui a eu pour effet de bloquer ses projets.

Dans son rapport sur l’industrie du gaz de schiste publié en décembre 2014, soit cinq mois après l’entrée en vigueur du RPEP, le BAPE insistait lui aussi sur la nécessité d’« augmenter » la distance entre les aquifères et les opérations de fracturation. L’organisme avait du même coup souligné l’absence de « connaissance » sur la structure et le comportement des couches sédimentaires, mais aussi l’importance de réaliser une cartographie « détaillée » des fractures naturelles dans les formations rocheuses.

Fronde municipale

Comme le RPEP est un règlement provincial, il a préséance sur des normes qui seraient fixées par les municipalités. Mais en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement, le ministre de l’Environnement peut autoriser une municipalité à adopter une règle distincte.

C’est justement ce que réclament plus de 325 municipalités représentant 1,2 million de Québécois, a appris Le Devoir. Toutes ont déposé une même « requête » qui souligne que les normes fixées par les libéraux sont « insuffisantes pour assurer une protection adéquate des sources d’eau potable ». Toutes les régions où l’on retrouve des permis d’exploration pétrolière et gazière sont concernées. On parle ici de la vallée du Saint-Laurent, mais aussi des Cantons-de-l’Est, du Bas-Saint-Laurent et de la Gaspésie.
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