Le gouvernement Charest devait se conformer à un jugement irréaliste et emberlificoté de la Cour suprême. Dans les circonstances, la solution mise de l'avant hier, à défaut d'être élégante, devrait permettre de régler l'essentiel du problème posé par les écoles dites «passerelles». En vertu de la loi et du règlement proposés, il sera impossible pour des parents francophones et allophones d'obtenir pour leurs enfants un certificat d'admissibilité à l'enseignement en langue anglaise en l'envoyant faire un bref séjour dans une école anglaise privée non subventionnée. En outre, les écoles qui s'étaient fait une spécialité de ce subterfuge seront désormais illégales.
La différence entre cette approche et celle prônée par le Parti québécois - imposition de la loi 101 aux écoles non subventionnées - est fondamentale. Les libéraux sont convaincus, avec raison à notre avis, qu'il ne faut recourir à la clause dérogatoire de la Charte canadienne des droits et libertés que dans des situations gravissimes. Le recours à cette disposition non seulement mènerait à la négation de droits fondamentaux de citoyens québécois; il générerait un débat pénible et déchirant (voir l'adoption de la loi 178 en 1988), il ternirait l'image du Québec dans le reste du pays et l'exposerait à un blâme de la communauté internationale.
Le gouvernement a cherché, et apparemment trouvé, une manière de rendre insignifiant l'impact sur les équilibres linguistiques québécois du passage par des écoles privées non subventionnées. Les fonctionnaires responsables analyseront chaque demande de certificat d'admissibilité pour un enfant d'un de ces établissements en vertu d'une grille jaugeant le «parcours scolaire authentique» évoqué par le plus haut tribunal du pays. Le processus comporte une grande part d'arbitraire et on comprend que les responsables auront pour instruction de fermer la porte, par tous les moyens possibles, aux francophones et aux allophones.
Cet arbitraire pourrait générer des contestations. Cependant, il est plus probable que, combiné aux coûts élevés de l'enseignement primaire privé, il découragera beaucoup de parents: qui voudrait envoyer son enfant pendant trois ans (le minimum désormais requis) dans une école anglaise non subventionnée en sachant qu'au bout du compte, il risque de ne pas obtenir le papier convoité?
Hier, le gouvernement a refusé de dire combien d'enfants, selon ses simulations, pourront acquérir un certificat d'admissibilité en passant par des écoles non subventionnées. Ce secret n'a pas lieu d'être; ces données sont essentielles à la tenue d'une discussion éclairée.
Parmi les autres changements apportés par le projet de loi 103, nous applaudissons particulièrement l'inclusion, dans la charte québécoise, d'un droit pour toute personne s'établissant au Québec «d'apprendre le français et de bénéficier de mesures d'accueil et d'intégration à la vie québécoise». La reconnaissance de ce droit fondamental forcera l'État québécois à enfin consacrer à la francisation des immigrants toutes les ressources requises.