(Québec, le 22 septembre 2010) - La CSN demande au gouvernement d’assujettir les écoles anglaises privées non subventionnées à la Charte de la langue française. « Le projet de loi 103 permet le maintien d’écoles passerelles et la possibilité pour certaines personnes de contourner la loi. Jamais nous n’accepterons que l’épaisseur du porte-monnaie de certains puisse fragiliser la pérennité de la langue française au Québec », a indiqué la présidente de la CSN, Claudette Carbonneau, à l’occasion de la présentation du mémoire de la centrale syndicale devant la Commission de la culture et de l’éducation.
Une mauvaise réponse à un mauvais jugement
Pour la CSN, le projet de loi 103 est en définitive une mauvaise réponse à un mauvais jugement. « Il est une mauvaise réponse parce qu’il reconnaît explicitement que la capacité financière d’assumer des frais de scolarité dispendieux puisse générer de nouveaux droits. La CSN considère que cette proposition est inacceptable, et ce, peu importe le nombre de personnes qui pourront devenir admissibles à l’école anglaise par un détour plus ou moins long dans une école anglaise privée non subventionnée. C’est une question de principe. L’État doit légiférer pour s’assurer que ses lois ne puissent être contournées », d’avertir la présidente de la CSN.
Le carcan du parcours authentique
« Nous demeurons pris dans le carcan du parcours authentique avalisé par la Cour suprême, concept des plus nébuleux, s’il en est un. Comment la détermination par pointage, de “ l’authenticité de l’engagement [de l’enfant] à cheminer dans la langue d’enseignement anglaise ” peut-elle lui octroyer le droit de fréquenter une école de langue anglaise publique alors qu’il était inadmissible avant son passage à l’école anglaise privée non subventionnée ? », de questionner la dirigeante syndicale.
Exiger des parents qu’ils s’engagent à maintenir leurs enfants à l’école anglaise non subventionnée jusqu’à la fin du secondaire, comme le suggère Louis Bernard ou renverser le fardeau de la preuve comme le propose le NPD ne règle pas le problème de fonds. Nous ne voyons qu’une solution : assujettir les écoles privées non subventionnées à la Charte de la langue française. Seuls les enfants admissibles à l’enseignement en langue anglaise, selon les dispositions de l’article 73, pourront fréquenter les établissements scolaires anglophones, qu’ils soient subventionnés ou non.
Le recours à la clause dérogatoire : un épouvantail
Le gouvernement jette de la poudre aux yeux en brandissant pour rien le recours à la clause dérogatoire comme étant une honte internationale. Pour plusieurs, dont le Conseil supérieur de la langue française, rien n’indique qu’un recours à la clause nonobstant soit nécessaire, puisqu’aucun élément juridique découlant des droits et libertés ou du droit constitutionnel n’empêche le législateur d’assujettir les écoles privées non subventionnées à la Charte. D’ailleurs, l’article 23 sur la langue d’instruction de la Charte canadienne des droits et libertés ne fait aucune distinction à ce sujet.
Pourquoi la communauté internationale serait-elle scandalisée de voir qu’une infime partie de la population bien nantie est assujettie au même régime de droit que la majorité ? L’égalité des personnes devant la loi est un principe incontournable de toutes les sociétés libres et démocratiques.
« Le choix collectif d’assurer la pérennité du français comme langue commune de la société québécoise est parfaitement légitime et contribue de surcroit à notre cohésion sociale. Ce choix collectif, nous l’avons fait avec la Loi 101. À nous de la préserver ! », a déclaré la présidente de la CSN.
Des États généraux
Dans un contexte où l’immigration se fait de plus en plus présente, il importe plus que jamais de promouvoir la langue française et la culture québécoise. La CSN est déçue de voir que le projet de loi ne propose aucune modification à la Charte afin de renforcer la législation concernant la langue du travail et la francisation des entreprises.
La CSN croit que dix ans après la tenue de la Commission des États généraux sur la situation et l’avenir de la langue française au Québec, le temps est venu de tenir de nouveaux États généraux sur la langue française. Cela permettrait de partager l’état de situation sur la question, d’analyser les tendances linguistiques et d’identifier les corrections nécessaires à nos outils de développement en matière de langue et de culture tout en permettant un large débat public. « Pourquoi attendre une crise linguistique avant d’agir ? Nous croyons qu’il est préférable de faire le point préalablement afin de dégager les consensus permettant la mise en place d’un plan d’action pour consolider et développer le caractère français de la société québécoise, ainsi que le droit de travailler et de vivre en français », de conclure Claudette Carbonneau.