ASSOCIATION POUR LA TAXATION DES TRANSACTIONS FINANCIÈRES ET POUR L’ACTION CITOYENNE


Le Réseau pour un commerce juste rend publique une ébauche secrète de l’accord de libre-échange entre le Canada et l’Union européenne et présente des revendications aux gouvernements du Canada et de l’Europe
Ottawa, le 19 avril 2010 – Au moment où commence le troisième round de négociations sur le libre-échange entre le Canada et l’Union européenne, le Réseau pour un commerce juste, nouvellement créé, rend public le texte d’une ébauche de l’Accord économique et commercial global Canada-Union européenne (AECG). Celui-ci est l’accord commercial bilatéral le plus important à être négocié depuis l’ALENA. Le Réseau exprime de sérieuses réserves au sujet des effets que cet accord peut avoir, entre autres, sur les politiques en matière de santé publique et de protection de l’environnement ainsi que sur les services publics, cela tant en Europe qu’au Canada. Il a établi des revendications auxquelles les gouvernements doivent satisfaire avant que les négociations ne puissent se poursuivre.
Les dispositions controversées que comprend l’ébauche d’accord assujettiraient le secteur des télécommunications du Canada à une propriété étrangère non restreinte, empêcheraient les gouvernements municipaux de mettre en œuvre des stratégies d’achat local ou éthique et imposeraient un exigeant critère de nécessité aux mesures de prudence financière destinées à aider les gouvernements à amortir ou à prévenir les crises bancaires et financières. De plus, le texte de l’ébauche porte directement atteinte à la Loi sur l’énergie verte de l’Ontario et il éliminerait, à toutes fins utiles, le droit des agriculteurs et agricultrices d’emmagasiner, de réutiliser et de vendre des semences. Cela donnerait aux sociétés biotechnologiques, pharmaceutiques, de pesticides, de semences et de céréales de puissants nouveaux outils leur permettant de décider comment se fera l’agriculture et par qui.
En outre, les négociateurs canadiens de l’accord y ont incorporé un mécanisme controversé de règlement des différends entre un investisseur et un État qui ressemble à celui du chapitre 11 de l’ALENA. Celui-ci a autorisé et encouragé les grandes multinationales à poursuivre les gouvernements nord-américains afin de se faire indemniser parce que les politiques sur la santé publique et la protection de l’environnement restreignent leurs profits.
Le Réseau pour un commerce juste a dressé une liste comprenant 11 revendications auxquelles tout accord commercial avec l’Europe doit répondre à son avis. Il revendique une évaluation exhaustive des incidences de l’accord sur l’économie, l’emploi, la pauvreté, l’inégalité entre les hommes et les femmes, les droits de la personne, les agriculteurs et agricultrices, la culture et l’environnement. Il demande une protection fondamentale des services publics et de l’expansion des politiques sociales, une reconnaissance et une protection du droit de recourir aux marchés publics pour favoriser le développement économique et du droit de réglementer dans l’intérêt public en se fondant sur le principe de précaution. Il exige aussi un engagement en faveur du renforcement des protections des travailleurs et travailleuses et de l’environnement et visant à leur donner une force exécutoire égale ou supérieure à celle des garanties des investisseurs. À cela s’ajoute la reconnaissance de la primauté des droits des peuples autochtones sur les droits des entreprises à l’égard des terres, des territoires et des eaux autochtones.
Le Réseau pour un commerce juste tiendra des forums publics cette semaine afin de discuter de façon plus poussée de l’accord commercial proposé pendant que les négociations officielles se dérouleront à Ottawa. Des forums doivent avoir lieu à Ottawa (le 19 avril), à Montréal (le 20 avril) et à Toronto (le 21 avril).
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les forums publics (heures et lieux) ou sur le Réseau pour un commerce juste et pour lire la déclaration de la société civile sur l’AECG, rendez-vous à l’adresse www.commercejuste.ca.
La version intégrale de l’ébauche du texte de négociation est disponible en ligne sur le site Web du Réseau pour un commerce juste.