La Cour du Québec rejette deux requêtes de l’ex-lieutenante-gouverneure du Québec, Lise Thibault.
Celle-ci réclamait du juge Carol St-Cyr la fin de son procès pour fraude, utilisation de faux et abus de confiance en affirmant, d’abord, qu’elle jouissait d’une immunité royale relative lorsque des dépenses qualifiées d’injustifiées ont été effectuées dans l’exercice de ses fonctions.


Puisque l’ensemble de la preuve n’a pas été entendu lors du procès, le juge St-Cyr s’est dit incapable d’accorder une telle requête.


Le juge a aussi écrit qu’en vertu du droit constitutionnel, le lieutenant-gouverneur ne possédait pas les mêmes avantages que la reine.
Il a ajouté que l’immunité ne s’appliquait que pour les actes posés en lien avec les fonctions de l’État, pas pour des actes personnels. Selon le juge St-Cyr, il ne peut y avoir de confusion entre le statut de lieutenant-gouverneur et ses fonctions alors que Mme Thibault n’était pas dans l’exercice de ses fonctions de façon constante.
L’autre requête de l’accusée stipulait qu’elle n’était pas une fonctionnaire et qu’elle ne pouvait donc pas être accusée d’abus de confiance à l’égard des gouvernements du Canada et du Québec.
Or, le juge est d’avis que Lise Thibault était bel et bien une fonctionnaire car elle avait été nommée pour remplir une fonction publique. Il a aussi fait remarquer dans sa décision qu'en vertu de la Constitution, le lieutenant-gouverneur est un fonctionnaire, ce qui était même précisé sur le site Internet de la lieutenante-gouverneure.
En vertu de ces décisions, le procès de l’ex-lieutenante-gouverneure se poursuivra. Il est d’ailleurs probable qu’elle amorce son témoignage dès la fin de l’avant-midi, lundi, au Palais de justice de Québec.
L’ancienne représentante de la reine a multiplié les recours devant les tribunaux pour éviter d’être traduite en justice.
En 2012, Lise Thibault a été déboutée en Cour d’appel du Québec sur la question de l’immunité royale totale. Son avocat plaidait qu’elle ne devrait pas être tenue de subir un procès, parce que Sa Majesté la reine ne peut se poursuivre elle-même — le vieux principe «The Queen can do no wrong».
Par la suite, en mai 2013, la Cour suprême du Canada a refusé d’entendre sa cause.
Selon les vérificateurs généraux du Québec et du Canada, au cours de ses 10 ans en poste, elle a dépensé environ 700 000 $ de façon injustifiée pour des voyages, des fêtes, des repas, des leçons de golf et de ski et des cadeaux.

D'autres détails suivront.

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