Régys Caron QUÉBEC – Après huit années d'interdiction, les établissements anglophones privés non subventionnés servent à nouveau d'écoles passerelles vers le réseau anglophone public.
Le ministère de l'Éducation du Loisir et du Sport (MELS) a autorisé, entre octobre 2010 et janvier 2012, 137 élèves à «recevoir un enseignement en anglais financé par l'État», tel que le permet la loi 115 qui fut adoptée dans la controverse, en 2010, au terme d'un débat enflammé sur la langue d'enseignement.
Ces élèves peuvent donc s'inscrire, à grands frais, dans une école anglaise non subventionnée, la fréquenter pendant trois ans, puis s'inscrire dans une école anglaise publique ou privée subventionnée, chose qui leur était auparavant interdite.
À peine quelques jours après l'adoption, sous le bâillon de la loi 115, le MELS recevait les premières demandes d'admissibilité. Sur les 182 demandes reçues entre le 22 octobre 2010 et le 9 janvier 2012, 137 ont donc été acceptées, 38 ont été refusées et sept dossiers ont été jugés incomplets, selon les chiffres obtenus du MELS. Le ministère n'a pas précisé combien d'élèves francophones ou allophones se trouvent parmi les demandes acceptées.
Cour suprême
La loi 115 fut adoptée en réaction à un jugement de la Cour suprême du Canada qui invalidait, en 2009, la loi 104 qui elle-même interdisait depuis 2002 les écoles dites «passerelles».
Ces écoles étaient alors fréquentées par 1379 élèves de parents fortunés, dont 23 % étaient francophones, qui inscrivaient leurs enfants à une école anglaise non subventionnée pour acquérir le droit, l'année suivante, d'inscrire leur progéniture dans une école anglaise, qu'elle soit publique ou privée subventionnée.
Plusieurs y voyaient une façon de contourner la loi 101 qui stipule que l'enseignement dans les écoles primaires et secondaires du Québec se fait en français.
Interdites
Bien qu'elle interdise les écoles dites «passerelles», la loi 115 modifie la Charte de la langue française et permet, à certaines conditions, l'admission d'élèves francophones et allophones à l'école publique anglaise.
Pour y parvenir, les requérants doivent satisfaire à une série de critères, le principal étant la fréquentation d'une école anglaise non subventionnée.
L'évaluation des demandes se fait par un système de pointage. Un élève inscrit pendant trois ans récoltera 15 points comparativement à deux points pour une fréquentation de un an. Les parcours scolaires des frères et sœurs de même que le lieu de résidence des parents ailleurs au Canada (sans y avoir fait la scolarité en français) font partie des autres critères.