Le gouvernement fédéral ne portera pas en appel le jugement Baudoin sur l’aide médicale à mourir, a annoncé mercredi soir le chef libéral, Justin Trudeau, à l’occasion de sa participation à un débat électoral à TVA.
M. Trudeau a aussi indiqué qu’un gouvernement libéral reverrait la loi fédérale sur l’aide médicale à mourir dans les six mois suivant l’élection.
Dans sa décision, la juge Christine Baudoin a déclaré inconstitutionnels certains des critères élaborés pour recevoir l’aide médicale à mourir élaborés par le gouvernement québécois et le gouvernement fédéral.
L’aide médicale à mourir doit ainsi devenir accessible aux personnes qui éprouvent des souffrances graves et intolérables, qu’elles soient physiques ou psychologiques, et ce, même si ces personnes ne sont pas en fin de vie comme le stipule la loi québécoise, ou que leur mort n’est pas raisonnablement prévisible en vertu du critère fédéral.
Le gouvernement Legault, qui songe à élargir l’accès à l’aide médicale à mourir, n’a toujours pas fait savoir s’il allait porter ce jugement en appel.
L’annonce de Justin Trudeau survient le jour même où la Commission sur les soins de fin de vie déposait son rapport annuel à l’Assemblée nationale, déplorant notamment que les médecins spécialistes qui acceptent de pratiquer l’aide à mourir sont trop peu nombreux au point de limiter l’accès au traitement à certains endroits.
«La faible proportion de médecins spécialistes impliqués dans l’aide médicale à mourir (AMM) inquiète la Commission», peut-on lire dans le rapport annuel de l’organisme.
Le nombre de médecins qui acceptent de pratiquer l’AMM au Québec a augmenté de 31 % en 2018-2019 mais seulement 17 % d’entre eux sont des médecins spécialistes (83 % sont des omnipraticiens).
Cette situation compromet l’accès à l’aide médicale à mourir, particulièrement dans les hôpitaux universitaires où ils sont majoritaires, avance-t-on. De nombreux établissements ont de la difficulté à trouver des médecins lorsqu’il y a des demandes, déplorent-ils dans leur rapport. Dès lors, pour plusieurs personnes en phase terminale, le délai est suffisamment long pour que la personne perde son aptitude à consentir aux soins, ne soit plus admissible ou qu’elle décède avant de recevoir l’AMM.
Cela a pour effet que les médecins qui font de l’AMM finissent par en administrer un grand nombre même s’il s’agit de patients qu’ils ne connaissent pas. Or, selon les commissaires, il est préférable que l’AMM soit administrée par un médecin qui a une relation avec le patient.
«Moi, ce qui m’importe, c’est qu’il y ait des ressources médicales en quantité suffisante pour prodiguer le soin parce que dans la loi, c’est une obligation pour chaque établissement», a réagi le président-directeur général du Conseil pour la protection des malades, Paul G. Brunet.
Hausse du nombre d’AMM
Sur l’ensemble des personnes qui ont demandé l’AMM cette année, 65 % l’ont reçue, ce qui correspond aux données de l’an dernier. Les autres ne correspondaient pas aux critères (37%), sont décédés avant la fin de l’évaluation de leur dossier (33%) ou ont retiré leur demande (19%).
Par ailleurs, le nombre de personnes qui recourent à l’AMM continue d’augmenter au Québec, passant de 845 en 2017-2018 à 1279 cette année. C’est l’équivalent de 1,9 % de tous les décès survenus au cours de la même période.
Le profil des personnes qui demandent l’AMM a quant à lui peu changé. La très vaste majorité sont des personnes âgées de 60 ans et plus (88 %), ont le cancer (75 %) et ont six mois ou moins à vivre (88%) et souffrent (89 %).
Rappelons que la Commission a notamment pour rôle de veiller à ce que les demandes d’AMM faites au Québec soient conformes à la loi. Ses 11 membres sont des spécialistes des domaines de l’éthique et de la santé et ont tous été nommés par le gouvernement.
À chaque fois qu’ils prodiguent l’aide à mourir, les médecins doivent remplir un formulaire et l’en aviser. La Commission estime que 96 % des AMM prodiguées cette année étaient conformes.
Dans les 13 cas où la loi n’a pas été respectée, trois personnes n’étaient pas atteintes d’une maladie grave ou incurable et une n’avait pas renouvelé sa carte d’assurance maladie. Dans cinq cas, le second médecin consulté n’a pas signé le formulaire au bon moment.
Il est aussi arrivé que le médecin qui administre l’AMM n’ait évalué la personne qu’une seule fois alors que la loi exige des entretiens espacés dans le temps (2 cas). Dans un autre cas, la demande a été contresignée par une personne qui n’était pas un professionnel de la santé et dans un autre, les deux médecins signataires avaient des liens familiaux.
