L'expropriation de propriétaires privés ne sera possible que pour l'exploitation commerciale de gisements de gaz ou de pétrole, prévient le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles Pierre Arcand.

M. Arcand y est allé de cette précision, ce matin, à l'ouverture de la commission parlementaire qui étudie le projet de loi 106 concernant le mise en oeuvre de la politique énergétique. «Il n'y aura pas d'expropriation dans la phase d'exploration. S'il devait y avoir expropriation, ça sera en phase d'exploitation et ça sera déterminé par un juge», a précisé M. Arcand.

Le ministre réplique ainsi aux municipalités qui réclament le retrait du projet de loi 106, tel que rapporté par Le Devoir, ce matin. «On ne fait pas la promotion des hydrocarbures, nous proposons un encadrement qui est attendu depuis 1965. Il est grand temps d'encadrer les hydrocarbures. Si cette loi n'était pas adoptée, les plus heureuses seraient les pétrolières et on retournerait au far west», a plaidé M. Arcand.

Le Parti québécois et la Coalition Avenir Québec réclament la scission de projet de loi. «Il est contradictoire d'inclure un projet de loi sur les hydrocarbures dans un projet de loi sur la transition vers les énergies propres. Il est primordial de séparer les deux enjeux», a déclaré le député péquiste Alain Therrien.

Une trentaine de groupes seront entendus au cours de la semaine et Pierre Arcand se dit disposé à modifier le projet de loi 106. «On est là pour bonifier le projet de loi, il peut être certainement bonifié», a reconnu le ministre. En plus de prévoir l'encadrement de l'exploration et de l'exploitation des hydrocarbures (gaz naturel et pétrole), le projet de loi 106 prévoit la création d'un nouvel organisme: Transition énergétique Québec dont la mission sera de soutenir la transition énergétique entre les hydrocarbures et les énergies vertes.

Des modifications sont aussi prévues à la Régie de l'énergie. Celle-ci disposera de nouveaux moyens, notamment la médiation, pour examiner les plaintes des consommateurs d'énergie et pourra tenir des consultations publiques. La Loi sur Hydro-Québec sera également modifiée conférant à la société d'État le pouvoir d'accorder une aide financière aux organismes offrant des services de transports collectifs.

Déposé au Salon bleu en juin, le projet de loi 106 comporte 384 articles dont 269 portent sur les hydrocarbures.