Philippe Couillard implore le Sénat canadien de bloquer le projet de loi C-29, adopté hier à la Chambre des communes et qui soustrait des droits aux consommateurs québécois envers les banques.

Le premier ministre du Québec a reconnu que le projet de loi porte préjudice aux consommateurs québécois avant de faire appel à la chambre haute du Parlement canadien pour bloquer le projet de loi. Le Sénat existe pour représenter les régions canadiennes, a signalé le chef du gouvernement en réponse aux questions du chef du Parti québécois Jean-François Lisée.

«Il n'est pas question de laisser passer cette encoche évidente à nos compétences. Le processus d'adoption n'est pas terminé, il reste le Sénat. Nous interpelons le Sénat canadien à jouer son rôle de représentant des régions du Canada, de se lever et de dire il n'est pas question d'entériner une amputation aux responsabilités du Québec», a répondu le premier ministre.

Le projet de loi C-29 vise à modifier la Loi sur les banques pour lui donner préséance sur les lois provinciales de protection des consommateurs. «Son effet principal est d'exclure les banques de l'application de la loi de la protection du consommateur», a écrit la Chambre des notaires dans une lettre diffusée sur son site Web.

«Comment (le premier ministre) explique-t-il que 40 députés libéraux fédéraux ont voté hier pour faire reculer les droits des consommateurs (...) Le Canada vient de voter une loi qui va à l'encontre des intérêts des consommateurs québécois», a dénoncé Jean-François Lisée.

«La fin du fédéralisme»

Québec soutient que le projet de loi ne respecte pas la loi constitutionnelle du Canada. S'il devait être adopté par le Sénat, le premier ministre promet de contester la future loi devant les tribunaux. «On exercera tous les recours nécessaires pour avoir justice», a promis M. Couillard.

Le ministre responsable des Relations canadiennes Jean-Marc Fournier en a ajouté une couche. «Dans une fédération, il y a deux ordres de gouvernement. Il y a le fédéral et les provinces, nous avons chacune des compétences. Nous voulons les exercer. Tu ne peux pas, dans une loi, autoproclamer la fin du fédéralisme. Dans cette loi, c'est ce qu'ils veulent faire, nous allons nous y opposer», a promis M. Fournier.

Dams une lettre transmise fin novembre au ministre fédéral des Finances Bill Morneau, Jean-Marc Fournier écrivait que «le Parlement fédéral ne dispose d'aucun pouvoir de décider de manière péremptoire que les lois provinciales ne s'appliquent pas à un secteur donné. Agir ainsi va à l'encontre du partage des compétences entre les deux ordres de gouvernement.»