Publié le 27 mars 2007
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Il y a 25 ans entrait en vigueur, le 17 avril 1982, une importante modification de la constitution du Canada, la Loi constitutionnelle de 1982, qui a donné naissance à la Charte canadienne des droits et libertés. Cette charte a été imposée par Trudeau au Québec avec l’accord des neuf provinces anglophones. Trudeau a reconnu en 1986 « qu’à cette dernière étape il fallait presque un putsch, un coup de force. » (1)
La Charte canadienne avait entre autres pour but de contrer la Charte québécoise de la langue française au sujet de la langue d’enseignement. Michael Kirby, alors chargé du dossier constitutionnel, l’a reconnu par la suite, comme l’a écrit l’ancien conseiller de Trudeau, André Burelle : « Michael Kirby ne s’y trompait pas, la charte voulue par M. Trudeau visait bel et bien à neutraliser en priorité la loi 101. Les droits linguistiques s’y trouvent en effet élevés au rang de droits fondamentaux des individus soustraits à la clause nonobstant, tandis que les autres droits de la personne, même les plus fondamentaux, y sont assujettis à la clause dérogatoire. » André Burelle avoue qu’à l’époque, lui-même « en arrive en gros à la même conclusion que Kirby. » (2)
Mais Trudeau n’a pas osé modifier la constitution canadienne sans l’accord de l’Ontario, ni assujettir cette province à l’article 133 imposant au Québec l’usage du français et de l’anglais au parlement provincial et devant les tribunaux. Il l’a avoué lors d’une entrevue au Devoir le 18 juin 1983 : « On me dit: "Mais pourquoi avez-vous imposé la clause sur l’éducation au Québec, et pourquoi n’avez-vous pas imposé l’article 133 à l’Ontario ?" Pour une raison bien simple, c’est que je serais allé à Londres sans alliés et j’avais besoin au moins d’une ou de deux provinces. »
Le premier ministre du Québec, René Lévesque, a rappelé à Trudeau le point de vue du Québec dans une lettre rendue publique le 17 décembre 1982 : « Entente nocturne signée il y a un peu plus d’un an (3) entre les gouvernements anglophones du Canada et le vôtre, […] le Canada Bill n’en demeure pas moins foncièrement illégitime, et par conséquent absolument inacceptable aux yeux du Québec, de son gouvernement et j’en suis convaincu, de l’immense majorité des Québécois. Il sera donc impossible pour tout gouvernement digne de ce nom au Québec d’accepter une telle réduction draconienne et unilatérale des pouvoirs de notre Assemblée nationale. » (4)
Environ deux semaines plus tard, l’ancien directeur du Devoir, Claude Ryan, écrivait dans ce même journal à titre de député libéral à l’Assemblée nationale du Québec : « Il aura fallu qu’il ait à sa tête un premier ministre francophone issu du Québec pour que le gouvernement fédéral ose proposer, voire imposer contre la volonté formellement exprimée du Québec, la solution inacceptable que définit la Loi constitutionnelle de 1982. » (5)
Transformer le NON du Québec en OUI
Malgré l’opposition de l’Assemblée nationale du Québec à son projet de modification de la constitution du Canada, Trudeau a tenté de transformer ce NON du Québec en OUI.
L’Assemblée nationale du Québec s’était prononcée une première fois, le 2 octobre 1981, contre le projet de modification de la constitution du Canada: 92,5 % des députés s’y étaient alors opposés, y compris la plupart de ceux de l’opposition libérale. Il y a eu ensuite la nuit des longs couteaux dans le dos du Québec, à Ottawa, le 5 novembre 1981. Environ un mois après cette nuit funeste, soit le 1er décembre 1981, l’Assemblée nationale du Québec s’est prononcée une deuxième fois contre le projet de modification de la constitution du Canada: cette fois, 64,8 % des députés ont voté contre ce projet. Ce pourcentage était moins élevé que lors du vote précédent parce que les députés du Parti libéral du Québec n’ont pas osé tenir tête une deuxième fois au grand frère fédéral, le Parti libéral du Canada.
Malgré cette seconde opposition du Québec, le projet de Trudeau a été quand même approuvé par Ottawa le 2 décembre 1981: 91,1 % des députés au Parlement canadien (246 sur 270), dont 70 des 75 députés québécois à Ottawa (93,3 %), ont alors voté pour ce projet, comme on peut le constater dans le tableau suivant :

Les députés du Québec qui auraient « approuvé l’entente »
Dans ses Mémoires politiques (1993), Trudeau a tenté de transformer le NON formel du Québec en un OUI à sa modification de la constitution canadienne. Pour y parvenir, il a d’abord additionné les votes des députés québécois au Parlement canadien à ceux des députés à l’Assemblée nationale du Québec, et ensuite il n’a tenu compte que de l’une des deux motions de l’Assemblée nationale du Québec à ce sujet.
Ainsi, faisant fi de la première motion de l’Assemblée nationale du Québec le 2 octobre 1981, et ne retenant que la deuxième motion le 1er décembre 1981, Trudeau en arrive à la conclusion suivante: « Si vous ajoutez le nombre des législateurs de l’Assemblée nationale qui ont refusé de désapprouver l’entente [38] au nombre des élus québécois qui l’ont approuvée aux Communes [70], vous constatez qu’une moyenne pondérée de 65 p. 100 des députés élus au Québec ont approuvé l’entente sur le rapatriement. On peut certes contester cette analyse arithmétique en prétendant que seul le gouvernement du Québec peut parler pour les Québécois. Mais cette prétention constitue la définition même du séparatisme. » (6)
On peut d’abord s’amuser à « contester cette analyse arithmétique » : la moyenne pondérée (35,2 + 93,3 = 128,5 / 2 = 64,25 %) peut être arrondie à 64 %, et non à 65 % ! Cette « analyse » pose surtout un problème de signification, de sens : les députés de l’opposition à l’Assemblée nationale de Québec qui ont « refusé de désapprouver l’entente » lors du deuxième vote n’ont pas nécessairement « approuvé l’entente », comme le montre leur vote lors de la première motion : 33 des 42 députés libéraux présents, dont le chef de l’opposition, M. Claude Ryan, ont alors voté pour la motion d’opposition au projet fédéral. Ce dernier écrivait, quelques jours après la mort de Trudeau : « Cette opération [de changement constitutionnel] déboucha sur l’adoption de la Loi constitutionnelle de 1982, laquelle fut adoptée contre l’opposition formelle d’une très forte majorité de députés de l’Assemblée nationale. C’était du jamais vu dans l’histoire constitutionnelle du pays. » (7)
Les députés du Québec qui « s’opposaient irréductiblement à l’entente »
Trois ans après la publication de ses Mémoires politiques (1993), Trudeau a dû se rendre compte de la faiblesse de son argumentation selon laquelle « une moyenne pondérée de 65 % des députés élus au Québec ont approuvé l’entente sur le rapatriement. » C’est sans doute pourquoi, en 1996, il insistait plutôt sur le faible pourcentage de ceux qui se sont opposés à cette entente: « Ainsi, moins de 40 pour 100 des députés élus au fédéral [5] et au provincial [70] par les citoyens du Québec s’opposaient irréductiblement à l’entente constitutionnelle. » (8)
On peut encore s’amuser à « contester cette analyse arithmétique » : ce n’était pas « moins de 40 % », mais en fait 41 % de tous ces députés qui « s’opposaient irréductiblement à l’entente constitutionnelle », et toujours selon les votes de décembre 1981. Mais en retenant plutôt le premier vote de l’Assemblée nationale du Québec, le 2 octobre 1981, on peut alors dire que près de 60 % (soit 59,5 %) « des députés élus au fédéral [5] et au provincial [111] par les citoyens du Québec s’opposaient irréductiblement à l’entente constitutionnelle » (en paraphrasant Trudeau en 1996). C’est pourquoi Lucien Bouchard, alors qu’il était premier ministre du Québec, a pu conclure: « M. Trudeau trafique à ce sujet les dates et les votes. Dans son livre, M. Ryan (9) juge sévèrement ces tentatives de "faire croire qu’une majorité des parlementaires siégeant à Québec et à Ottawa avaient approuvé son projet". Il conclut que M. Trudeau s’adonne à "une déformation de l’histoire". » (10)
Les députés le plus en mesure de défendre les intérêts des Québécois sont les députés à l’Assemblée nationale du Québec, et non pas les députés québécois siégeant à Ottawa qui sont inféodés à un parti pancanadien (sauf ceux du Bloc québécois) et au sein duquel ils constitueront toujours une faible minorité.
Parler au nom du Québec
Deux ans avant son décès, Trudeau rappelle son analyse arithmétique (selon laquelle sa modification de la constitution du Canada aurait eu l’appui d’une majorité des députés québécois siégeant à Ottawa, plus ceux siégeant à l’Assemblée nationale du Québec), puis il ajoute: « Bien entendu, cet argument est rejeté par ceux qui proclament que seul le gouvernement du Québec parle au nom du peuple québécois. Si c’est là votre point de vue, vous êtes par définition séparatiste, parce que, si vous croyiez au Canada, vous reconnaîtriez que le gouvernement du Québec parle au nom des Québécois dans certains champs de compétence comme l’éducation et la santé, tandis que le gouvernement fédéral parle en leur nom dans d’autres champs de compétence, notamment dans les affaires étrangères et le commerce interprovincial. » (11) Pourtant, en modifiant la constitution canadienne en 1982 malgré l’opposition du Québec, le gouvernement fédéral dirigé par Trudeau a parlé au nom des Québécois dans au moins un des champs de compétence qu’il reconnaît au gouvernement du Québec, soit l’éducation: en effet, l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés donne aux citoyens canadiens le droit « de faire instruire leurs enfants, aux niveaux primaire ou secondaire, dans la langue de la minorité francophone ou anglophone d’une province. »
Un coup de force toujours inacceptable
Le 17 avril 2002, à l’occasion du vingtième anniversaire du coup de force de Trudeau, les 106 députés présents à l’Assemblée nationale du Québec ont adopté à l’unanimité la motion suivante, proposée par le premier ministre Bernard Landry :
« L’Assemblée nationale réaffirme qu’elle n’a jamais adhéré à la Loi constitutionnelle de 1982, qui a eu pour effet de diminuer les pouvoirs et les droits du Québec sans le consentement du gouvernement québécois et de l’Assemblée nationale et que celle-ci est toujours inacceptable au Québec. » (12)
Il faut souhaiter qu’une motion semblable soit adoptée de nouveau à l’unanimité à l’Assemblée nationale du Québec le 17 avril prochain, à l’occasion du vingt-cinquième anniversaire de l’entrée en vigueur de la modification unilatérale de la constitution du Canada par Trudeau en 1982.
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In Clarkson, Stephen et McCall, Christina, Trudeau : l’homme, l’utopie, l’histoire, Montréal, Boréal, 1990, p. 257 et note p. 407.
Burelle, André, Pierre Elliott Trudeau: l’intellectuel et le politique, Montréal, Fides, 2005, p. 85 et note 132.
« La nuit des longs couteaux », le 5 novembre 1981.
Le Devoir, 18 décembre 1982.
Le Devoir, 30 décembre 1982
Trudeau, Pierre Elliott, Mémoires politiques, Le Jour, 1993, p. 295.
La Presse, 30 septembre 2000
Trudeau, Pierre Elliott, À contre-courant, textes choisis, 1939-1996, Stanké, 1996, p. 283-284
Ryan, Claude, Regards sur le fédéralisme canadien, Boréal, 1995
Le Devoir, 10 février 1996.
Trudeau, Pierre Elliott, avec la collaboration de Ron Graham, Trudeau: l’essentiel de sa pensée politique, Le Jour, 1998, p. 163
Le Devoir, 18 avril 2002.