Dans son récent article sur le mécanisme d’arbitrage des différends investisseurs-États («Les risques des réticences françaises», Le Devoir, mardi 17 mars), le professeur Richard Ouellet considère comme injustifiées les réticences françaises exprimées à Philippe Couillard sur l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne. Principalement pour trois raisons : 3000 traités bilatéraux comportent déjà ces dispositions ; « la jurisprudence en droit des investissements étrangers est désormais plus prévisible et plus équilibrée » ; et le système d’arbitrage « gagne en ampleur et en précision ».

Jouant les acrobates, M. Ouellet affirme même que si le Canada concède à l’UE une révision de l’AECG, ça ne lui rendra pas service alors qu’elle tente de négocier un Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement avec les États-Unis (TTIP en anglais). À croire M. Ouellet, un mauvais accord économique vaut mieux que pas d’accord du tout.

Or, les réticences françaises à l’égard des « droits démesurés » accordés aux multinationales ne sont pas le seul fait du secrétaire d’État au Commerce extérieur Matthias Fekl. Il fait écho aux résolutions adoptées tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat français. L’Allemagne partage largement ces craintes. Plus la population et les élus sont sensibilisés, plus les questionnements émergent. En Europe, face à l’inclusion d’un mécanisme d’arbitrage des différends investisseurs-États (ISDS en anglais) dans le TTIP, une large initiative citoyenne européenne a permis à un million et demi de personnes de se prononcer contre l’inclusion de l’ISDS, mais aussi dans l’AECG. La Commission européenne a été forcée de suspendre la négociation et de lancer une consultation publique sur l’ISDS, recevant un nombre record de 150 000 opinions.

Nombreux exemples

La posture de M. Ouellet du « tout le monde le fait, fais le donc » manque de sérieux, même si on a entendu chose semblable du négociateur en chef de l’AECG pour le Québec, Pierre Marc Johnson. S’il est vrai qu’un très grand nombre d’accords incluent le mécanisme ISDS, M. Ouellet passe délibérément sous silence que de plus en plus de pays s’en retirent ou ne les renouvellent pas au nom de leur capacité souveraine à gouverner pour l’intérêt public. C’est le cas de l’Afrique du Sud, l’Australie, l’Inde, l’Indonésie, tandis que la France, l’Allemagne ou les Pays-Bas expriment des réserves de plus en plus fortes. Même chez nous, plusieurs dénoncent cette « charte de droits des multinationales », allant de partis politiques, comme le NPD, aux organisations regroupées au sein du RQIC. Pourquoi veut-on à tout prix éviter un débat démocratique ?

Le mécanisme de protection des investissements a été échafaudé pour bâtir une jurisprudence plus prévisible pour les investisseurs qui s’installent dans un pays étranger, et M. Ouellet s’en félicite. Mais est-ce aux sociétés réceptrices, payeuses de taxes, d’assumer le coût des risques inhérents aux investissements des grandes entreprises étrangères ?

L’approche du mécanisme investisseurs-États est non seulement loin d’être équilibrée, mais elle est viciée en faveur des investisseurs étrangers qui, seuls, ont le droit de poursuivre les États, pour des politiques qu’ils adoptent de façon légitime et démocratique. Comment faire fi de l’intérêt des arbitres à rendre des décisions en faveur des entreprises plaignantes ? Non seulement sont-ils nommés avec leur approbation, mais leur rémunération varie en fonction du nombre de poursuites traitées.

Ce nombre est en croissance constante sur le plan international, d’une douzaine de cas à la fin des années 1990 à 568 en 2013. Les contribuables canadiens ont déjà déboursé plus de 172 millions de dollars en indemnités aux multinationales. Le Québec est lui-même aux prises avec la poursuite de 250 millions de Lone Pine Resources contre l’interdiction québécoise sur la fracturation hydraulique et l’exploitation des gaz de schiste.

Toute indemnité qui peut être accordée aux multinationales est dure à avaler, surtout lorsqu’en période d’austérité, on nous martèle qu’il faut assainir les finances publiques à coups de coupes dans les services à la population.

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