Le programme de remboursement volontaire pour récupérer des sommes liées à la fraude ou à la collusion dans les contrats publics se fait attendre.
Six mois après l'adoption de la loi 26, le gouvernement du Québec n'a toujours pas fait connaître les dispositions réglementaires. Le programme par lequel les entreprises de construction et les firmes d'ingénierie collusionnaires, par exemple, pourront se montrer repentantes est en rédaction, a affirmé hier à l'Assemblée nationale la ministre de la Justice, Stéphanie Vallée.
« Soyez assurés que nous avons l'intention de donner plein effet à la loi qui a été adoptée », a-t-elle déclaré. C'est une question de quelques semaines, a précisé son cabinet quelques minutes plus tard.
La ministre a aussi indiqué que l'ancien juge en chef de la Cour supérieure François Rolland agira à titre d'administrateur du programme de remboursement. M. Rolland est en fonction depuis le 2 septembre.
La loi, qui est en vigueur depuis le 1er avril dernier, renverse le fardeau de la preuve et prolonge jusqu'à 20 ans le délai de prescription. Le programme de remboursement qui en découle permettra au gouvernement et aux municipalités de récupérer jusqu'à 20 % de la valeur des contrats obtenus par la fraude ou toutes autres manoeuvres dolosives.
Récupérer l'argent volé
La députée de la Coalition avenir Québec (CAQ) Nathalie Roy a soulevé la question sur ce qu'elle estime être le manque d'empressement du gouvernement à récupérer « l'argent volé », compte tenu des révélations de La Presse. La veille, un nouvel élément d'un document judiciaire a été rendu public. Il relate que l'ancien vice-président de la firme de génie Dessau Rosaire Sauriol a affirmé à l'Unité permanente anticorruption (UPAC) que le Parti libéral du Québec réclamait 100 000 $ par année à titre de financement à Dessau.
« Le Parti libéral est beaucoup plus efficace pour collecter des contributions illégales qu'il ne l'est aujourd'hui pour récupérer l'argent volé. [...] Je suis indignée comme la population parce que j'aimerais voir ceux qui ont magouillé, ceux qui se sont graissé la patte, ceux qui ont utilisé le système de prête-noms, ceux qui ont joué dans ce jeu sale, faire face à des accusations et rembourser », a lancé Mme Roy. Cette dernière a également invité le PLQ à donner l'exemple en remboursant l'argent qui aurait été obtenu de façon illégale.
De son côté, le député de Québec solidaire Amir Khadir a demandé au Directeur général des élections (DGE) de se pencher sur des cas où des partis politiques se livrent à des pratiques douteuses et remportent des élections. M. Khadir souhaite que le DGE examine « la possibilité de remettre en question la légitimité de ces gouvernements parce qu'il faut qu'il y ait des conséquences aux gestes posés ».
- Avec la collaboration de Martin Croteau