Épreuve des faits - Au lendemain du jugement de la Cour supérieure du Québec sur l'aide médicale à mourir, le ministre de la Santé du Québec, Gaétan Barrette, demande aux médecins de respecter la loi, mais affirme qu'aucune poursuite criminelle ne sera intentée s'ils y désobéissent. Le ministre peut-il s'engager à ne pas poursuivre des médecins même s'ils défient le Code criminel?
Vérification faite : oui, le ministre peut s'engager en ce sens, car même si le Code criminel est une loi fédérale, son application relève des provinces.
Et il y a un précédent. Dans les années 80, lors du débat sur le droit à l'avortement, le Québec avait choisi de ne plus poursuivre les médecins qui pratiquaient cette procédure, même si c'était illégal.
Selon la plupart des experts consultés, à la lumière des déclarations du gouvernement, il serait peu probable qu'une poursuite criminelle soit intentée contre un médecin qui, de son propre chef, déciderait d'aider un patient à mourir.
Par contre, un des experts consultés croit que même si le message du gouvernement est clair, le Directeur des poursuites criminelles et pénales est une entité indépendante. Il n'a donc pas à recevoir d'ordre ni d'instructions du gouvernement du Québec.
« Ce n'est pas un politicien ni l'administrateur d'une loi qui va venir dire au Directeur des poursuites criminelles et pénales : "vous n'allez pas poursuivre" », soutient Stéphane Beaulac, professeur à la Faculté de droit de l'Université de Montréal. « C'est au Directeur, en vertu de principes constitutionnels de base, de considérer les éléments d'un dossier et il va appliquer la loi telle qu'elle existe au moment des faits en litige. Un médecin, en l'état actuel du droit, s'il applique après le 10 décembre prochain la loi québécoise, se rend vulnérable à une poursuite pénale. Ce n'est pas théorique. »
Des poursuites au civil demeurent également possibles, mais encore une fois, la plupart des experts consultés disent qu'elles seraient peu probables, en raison du consentement du patient exigé au préalable.