Québec — Plus de dix ans après l’adoption d’une loi obligeant les « générateurs de risques de sinistre majeur » à divulguer aux municipalités concernées les dangers liés à leurs activités, Québec s’apprête enfin à adopter un règlement pour la rendre opérante. Cette nouvelle directive s’appliquera notamment au transport ferroviaire intra-provincial, confirme le ministre de la Sécurité publique, Stéphane Bergeron.

Québec présentera, dans les prochains mois, un projet de politique québécoise de sécurité civile qui est présentement en consultation auprès des différents ministères et autres partenaires municipaux, a appris Le Devoir. Cette réforme en matière de sécurité civile, qui fera l’objet d’un projet de loi, est prévue pour le début 2014.

Lac-Mégantic

La tragédie de Lac-Mégantic a fait prendre conscience aux autorités de nombreuses lacunes en matière de sécurité publique. En juillet dernier, plusieurs municipalités réclamaient une meilleure connaissance des matières dangereuses transitant sur leur territoire. Le transport ferroviaire étant de compétence fédérale, le gouvernement Marois a acheminé plusieurs demandes dans ce sens à Ottawa. Mais comme le révélait Le Devoir à la suite de la catastrophe de Lac-Mégantic en juillet, une loi québécoise existe déjà dans ce sens.

En effet, le gouvernement a adopté, en 2001, la Loi sur la sécurité civile dont l’article 8 stipule que « toute personne dont les activités ou les biens sont générateurs de risque de sinistre majeur est tenue de déclarer ce risque à la municipalité locale où la source du risque se situe ». À l’époque, Québec avait entamé des négociations avec les compagnies ferroviaires, et certaines d’entre elles étaient prêtes à collaborer. Mais les activités et les biens générateurs de risques devaient être définis par un règlement qui n’a jamais vu le jour, ce qui fait que cet article de loi est toujours inopérant, douze ans après son adoption.

Un nouveau règlement

Le ministre de la Sécurité publique, Stéphane Bergeron, compte remédier à la situation en présentant un projet de politique québécoise de sécurité civile, réforme qui tourne autour du renforcement du système, de la connaissance des risques et du partage d’informations, a-t-il confirmé au Devoir.« Nous sommes en train de finaliser les consultations avec les autorités municipales, je pense notamment à l’Union des municipalités du Québec et à la Fédération québécoise des municipalités. Nous devrions revenir à la charge au début 2014 avec un projet de règlement pour le dossier de la sécurité civile. »

Cette politique, qui abordera la phase des plans de couverture de risques et les plans de sécurité civile, permettra l’entrée en vigueur de l’article 8 sur les générateurs de risques, précise-t-il. « On l’a bien vu avec les événements de Lac-Mégantic, lorsqu’une municipalité est dotée d’un plan de sécurité civile, la rapidité d’intervention est beaucoup plus grande […] je pense donc qu’il est important d’aller de l’avant du côté des plans de sécurité civile, mais il faut le faire de façon ordonnée, de façon correcte avec les différents intervenants sur le terrain. »

Compagnies ferroviaires

En ce qui concerne les compagnies de transport ferroviaire, le ministre Bergeron concède qu’il se bute à un mur constitutionnel. « Il y a des difficultés que nous impose le cadre constitutionnel actuel, on n’est pas en mesure de couvrir tous les angles et malheureusement, de ce côté-là, il faut attendre du gouvernement fédéral qu’il fasse l’autre bout de chemin. »

Québec peut toutefois intervenir dans le transport ferroviaire intra-provincial qui relève de sa compétence, confirme le ministre de la Sécurité publique.

Quant à savoir pourquoi Québec a mis tant de temps à parvenir à un règlement, le ministre répond que c’est en raison de l’adoption des schémas de couverture de risques qui a été « un peu pénible pour les municipalités » et qui vient à peine d’être terminée sur l’ensemble du territoire. « Le processus pour l’adoption des schémas de couverture de risques s’est révélé beaucoup plus long, beaucoup plus fastidieux que prévu. On ne pouvait pas demander aux municipalités de mener de front les deux opérations. »

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