Mme Wilson-Raybould, ci-devant ministre fédérale de la Justice, a livré un témoignage accablant. Semblant ignorer qu’il est interdit explicitement au Service des poursuites pénales du Canada de prendre en compte « les considérations d’intérêt économique national », le premier ministre et plusieurs membres des cabinets du premier ministre Justin Trudeau et du ministre des Finances sont intervenus lourdement, invoquant l’impact économique, dont « le départ du siège social de Montréal », que pourrait provoquer la décision de ne pas négocier d’accord de réparation avec SNC-Lavalin.
L’insistance de leur part sur le départ imminent du siège social de « Montréal » (et, il faut présumer, du Canada) est curieuse.
En effet, en vertu d’un accord avec la Caisse de dépôt et placement du Québec dans le cadre d’un financement de 1,5 milliard en 2017, la société SNC-Lavalin s’est engagée à garder son siège social ainsi que sa direction, y compris le p.-d.g., au Québec pour sept ans.
Toutefois, la SNC-Lavalin de 2019 n’a plus rien ou presque de commun avec la société du même nom entre 2000 et 2012. Sa direction, son conseil d’administration, ses modes d’opération, ses règles de déontologie ont été profondément changés, modifiés, transformés.
Or, Mme Kathleen Roussel, directrice des poursuites pénales au ministère fédéral de la Justice, conclut que SNC-Lavalin ne devrait pas bénéficier d’un accord de réparation pourtant prévu à la loi anticorruption, une décision qu’avalise la ministre de la Justice de l’époque.
Que savent-elles que nous ne savons pas ? Que contient la note en vertu de la section 13 invoquée à maintes reprises pour justifier la position des procureures ? Sauf si cette note comporte des faits criminels nouveaux, non divulgués jusqu’ici, il est difficile de comprendre cette décision.
Considérant qu’une poursuite criminelle et une condamnation de la société équivalent à une peine de mort, plusieurs pays ont adopté le principe d’entente de réparation en matière de corruption. Ce type d’entente ne vise que la société et ne protège aucun individu coupable d’agissements frauduleux.
L’argument que le premier ministre et son entourage auraient dû invoquer porte sur la disproportion entre les délits et la peine « capitale » imposée à la société. En effet, l’interdiction de tout contrat public au Canada pendant 10 ans en raison d’une condamnation criminelle se répercuterait sur les chances de SNC-Lavalin d’obtenir tout contrat international dont le financement dépendrait d’agences ou de banques publiques.
Que la ministre de la Justice n’accepte pas le recours à un avis indépendant divergeant de celui formulé par les fonctionnaires de son ministère peut expliquer la frustration — mais non les interventions — du premier ministre et son entourage (notons au passage que la sous-ministre du ministère de la Justice semblait réceptive à une telle démarche).
Le risque économique pour le Canada, et il est bien réel, provient de l’option que donne à SNC-Lavalin son acquisition récente de la société d’ingénierie britannique WS Atkins. Tous les travaux d’ingénierie et d’infrastructure pourraient être assumés par cette société, laquelle conserve son identité et peut plaider son innocence, puisqu’elle est devenue une filiale de SNC-Lavalin qu’en 2017.
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