Alors que la légitimité politique moderne repose sur la volonté du peuple depuis la Révolution atlantique — c’est-à-dire la Révolution états-unienne (1776) et la Révolution française (1789) —, le peuple fondateur québécois n’a pas été directement consulté lors de la création du Dominion du Canada en 1867 ni sa refondation en 1982.
Le référendum réclamé par plusieurs au Bas-Canada n’a pas eu lieu. Louis-Joseph Papineau aurait souhaité une convention, c’est-à-dire une « assemblée nationale » réunie exceptionnellement pour établir ou modifier une constitution. Voici un extrait de sa conférence prononcée à l’Institut canadien de Montréal, le 17 décembre 1867, considérée comme son testament politique (Louis-Joseph Papineau, un demi-siècle de combats : interventions publiques, Fides, 1998, p. 580) :
« Les vraies doctrines sociologistes des temps modernes se résument en peu de mots : Reconnaître que, dans l’ordre temporel et politique, il n’y a d’autorité légitime que celle qui a le consentement de la majorité de la nation ; de constitutions sages et bienfaisantes que celles sur l’adoption desquelles les intéressés ont été consultés, et auxquelles les majorités ont donné leur libre acquiescement […]. »
La constitution de l’usurpateur P. E. Trudeau
Dans son essai La bataille de Londres : dessous, secrets et coulisses du rapatriement constitutionnel (Boréal, 2013, p. 350), Frédéric Bastien rapporte que six des neuf juges de la Cour suprême du Canada avaient affirmé que la démarche d’importation de la constitution de Londres par Ottawa était anticonstitutionnelle au regard des conventions (au sens d’accords tacites). Néanmoins, elle n’exigeait selon eux que l’appui d’un nombre substantiel de provinces. Le Québec fut ainsi isolé lors de cette opération constitutionnelle gouvernementale, qui aboutit à la non-reconnaissance de son droit de veto.
La Cour suprême a sciemment ignoré que le Québec n’est pas une simple province, mais un territoire national, le foyer du peuple québécois. Dans le cadre constitutionnel canadien actuel, la Cour suprême a anéanti toute illusion de rôle fondateur du peuple québécois en réduisant son statut politique à celui de province comme les autres. Or, les Québécois sont en réalité le peuple fondateur du Canada, en 1608.
L’activisme juridique du juge en chef Bora Laskin pour favoriser l’importation unilatérale de la constitution depuis Londres en 1982 — dévoilé par M. Bastien —, a placé la Cour suprême en contravention avec le principe fondamental en Occident de la séparation des pouvoirs judiciaire et politique. Cela ajoute au caractère sournois de l’opération trudeauesque, irrespectueuse de la libre disposition du peuple québécois.
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Remarque terminologique : Il convient d’utiliser le terme importation, « action d’introduire quelque chose de l’étranger », parce que le terme rapatriement, « retour dans le pays d’origine », ne peut s’appliquer à la constitution dite canadienne : en effet, l’Acte de l’Amérique du Nord britannique et la Charte canadienne des droits et libertés ont d’abord été approuvés à Londres par le Parlement britannique. L’utilisation courante du terme rapatriement constitue une grave erreur sémantique puisqu’elle laisse entendre que cette opération constitutionnelle fut un geste naturel et légitime de retour au berceau, alors que le premier concerné — le peuple québécois — n’a jamais participé à l’élaboration de ladite constitution ni ne l’a approuvée. En paraphrasant Albert Camus, on peut dire que cette opération mal nommée ajoute au malheur du Québec.
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Au surplus : une loi truquée
La prétendue « Loi sur la clarté référendaire » votée par le Parlement fédéral en 1999 dans le but de créer des obstacles insurmontables à l’accession du Québec à l’indépendance n’a fait qu’aggraver le caractère illégitime de la Constitution canadienne. Évidemment, cette loi ne fut pas davantage approuvée par le peuple québécois ni son Assemblée nationale. En réplique imparable, celle-ci a adopté la Loi sur l’exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l’État du Québec. Cette dernière étant inspirée par l’autorité originelle du peuple québécois, il faut s’opposer farouchement à sa contestation judiciaire par le gouvernement fédéral.
Le piège ultime
Une extrême attention doit être portée au piège qu’Étienne de La Béotie a appelé la « servitude volontaire » (1549). De quoi s’agit-il ici ? S’appuyer aujourd’hui sur l’avis de la Cour suprême du Canada pour mettre en doute ou refuser la légitimité d’une déclaration unilatérale d’indépendance du Québec confirmant la victoire d’un référendum ou d’une élection portant sur l’indépendance consiste à « raisonner à périmètre constant ». C’est-à-dire qu’on s’oblige ainsi à obtenir l’aval de l’État dominateur au terme de négociations avec lui ! Selon, évidemment, le cadre et les principes fédéraux du Canada. Cette perspective faussée condamne d’avance le destin du peuple québécois à demeurer dans l’impasse du régime canadien.
Le peuple québécois, le seul maître de sa destinée
Il est essentiel de rappeler que l’Édit de création du Conseil souverain de la Nouvelle-France adopté en 1663 fut la toute première constitution de notre peuple, tel que déterminé par Me Christian Néron. Ainsi, le peuple québécois vint à l’existence et fut doté d’un statut constitutionnel plus de deux siècles avant la création du Dominion britannique. Malgré l’échec provisoire de la révolte des patriotes en 1837-1838, le mouvement révolutionnaire démocratique amorcé à la fin du 18e siècle devrait naturellement aboutir, même après une longue période, à la fondation de la République du Québec.
La constitution du régime canadien monarchiste et colonialiste doit donc être considérée comme nulle et non avenue au Québec. En vertu du pouvoir originaire du peuple québécois, comme reconnu par la modernité politique, aucune constitution ou loi antidémocratique ne peut lui être imposée. Point barre.