Les médecins québécois pourront continuer de pratiquer l’aide médicale à mourir sans s’exposer à des accusations sérieuses. La nouvelle loi québécoise ne contrevient pas au Code criminel, a statué la Cour d'appel du Québec ce matin.

Le plus haut tribunal de la province renverse ainsi en partie une décision rendue le 1er décembre dernier par le juge de la Cour supérieure Michel Pinsonnault.

Ce dernier avait donné raison à Lisa D’Amico – une dame souffrant d’un déficit moteur cérébral – et au Dr Paul Saba, qui estimaient que les mesures portant sur l’aide médicale à mourir étaient «incompatibles» avec le Code criminel canadien puisque le Code interdit actuellement le suicide assisté.

Une décision que le gouvernement du Québec a rapidement portée en appel.

«Prémisse erronée»

Mardi, les juges Nicole Duval Hesler, Allan R. Hilton et Robert M. Mainville ont tranché que la Cour supérieure s’était basée sur «une prémisse erronnée» au début du mois.

Normalement, lorsqu’une loi provinciale – comme celle sur l’aide médicale à mourir – et une disposition fédérale – comme le Code criminel – entrent en contradiction, c’est la deuxième qui prévaut.

Les médecins auraient donc pu faire face à de graves accusations en pratiquant le suicide assisté.

Or, les dispositions du Code criminel qui prohibaient l’aide médicale à mourir ont été invalidées par la Cour suprême canadienne en février 2015, nuance la Cour d’appel.

Ce faisant, la Cour suprême avait donné un an aux gouvernements provinciaux et fédéral pour modifier leurs lois respectives.

Québec l’a fait récemment, rendant possible l’aide médicale à mourir il y a deux semaines. «La Loi concernant les soins de fin de vie est une législation portant sur la santé qui relève de la compétence législative du Québec. [...] Cette loi encadre fortement l’aide médicale à mourir, ce qui permet d’en limiter les risques», assure la Cour d’appel.

Il est toutefois possible que Québec doive adapter sa Loi lorsque le gouvernement fédéral modifiera le Code criminel pour permettre le suicide assisté, note le plus haut tribunal de la province.

Cela devait se faire avant février 2016, mais Ottawa a demandé un délai supplémentaire de six mois, sur lequel la Cour suprême se penchera prochainement.