L’élection fédérale qui s’en vient est une occasion pour le gouvernement du Québec de formuler certaines demandes, ce que Philippe Couillard a fait la semaine dernière. C’en serait une aussi pour rappeler fortement les défauts du fédéralisme canadien actuel. Sur ce plan cependant, ce gouvernement semble avoir baissé les bras.
Jeudi, le premier ministre du Québec a formulé ses demandes aux partis fédéraux en vue des prochaines élections : 1) le calcul du transfert canadien en matière de santé devrait tenir compte du vieillissement de la population ; 2) le montant promis pour l’investissement dans les infrastructures publiques est insuffisant ; 3) le plafond de péréquation doit être éliminé ou redéfini ; 4) quelle aide le fédéral entend-il apporter aux provinces en matière de réduction des gaz à effet de serre ? 5) le différend sur les travailleurs temporaires doit être réglé.

«Petite liste » — qualificatif employé par le premier ministre — légitime et pertinente, mais qui se borne en définitive aux questions de gros sous. Le premier ministre devrait oser, dans les prochains mois, aller plus loin que ces prétendues « vraies affaires ».

Il devrait d’abord rappeler aux partis cherchant à prendre le pouvoir à Ottawa que le Canada est une fédération… ce qui signifie qu’entre le gouvernement central et les États fédérés, il y a un partage des pouvoirs à respecter. C’est là une évidence qui semble échapper au chef néodémocrate, Thomas Mulcair, qui a promis la semaine dernière de créer un ministère fédéral des Affaires urbaines. L’Acte de 1867 est pourtant clair en son article 92, alinéa 8 : les provinces sont chargées des « institutions municipales ». En 1971, Pierre Elliott Trudeau avait osé ce geste inconstitutionnel de créer un tel ministère fédéral. Devant le tollé, il fut aboli en 1978.

Jean Charest et son ministre Benoît Pelletier, en septembre 2008, en pleine campagne fédérale, avaient osé dresser une liste d’une quinzaine de « dossiers prioritaires » pour le Québec. L’esprit de cette liste, précisaient-ils, visait « l’amélioration du fédéralisme canadien ». Ils y dénonçaient, entre autres choses, deux projets de Stephen Harper : la réforme du Sénat et le projet de régulation pancanadienne de valeurs mobilières. Ils réclamaient aussi un processus de nomination des juges de la Cour suprême plus respectueux du fédéralisme. Trois dossiers pour lesquels la Cour suprême aura donné raison au Québec par la suite. Que le chef du gouvernement de la nation québécoise ait exprimé son mécontentement clairement sur la place publique a sûrement aidé les choses. On nous rétorquera que MM. Charest et Pelletier faisaient à l’époque partie d’un gouvernement minoritaire cherchant à faire monter sa cote chez les francophones en se montrant ferme face à Ottawa. Mais faut-il attendre que les libéraux soient minoritaires pour qu’ils osent défendre nos intérêts ?

Philippe Couillard et Jean-Marc Fournier, eux, ne parlent pas souvent d’« améliorer le fédéralisme ». Ce serait admettre qu’il a des défauts, ce qui risquerait de faire le jeu de leurs adversaires souverainistes. Le statu quo, à les croire, est quasi parfait. Cela est malheureux, car les Québécois, même souverainistes, font partie de ce système politique, lequel comporte plusieurs défauts graves qu’abordait sans détour la lettre Charest-Pelletier de 2008 sur les « dossiers prioritaires » , notamment ce prétendu pouvoir fédéral de dépenser, non bridé, que M. Harper, en 2005, avait pourtant promis d’encadrer.

Pourtant, « la Constitution n’est pas, et ne doit pas être, un sujet tabou », déclarait M. Fournier à Québec, en octobre 2014. Il s’agit d’une question d’« identité » et de « contrat social », arguait-il. Il faut continuer de réclamer « un geste d’acceptation expresse de reconnaissance ». Pourquoi ne pas le faire à l’approche du scrutin fédéral d’octobre ? L’anniversaire de 2017, c’est dans le prochain mandat fédéral.

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