Le dossier de l’arrêt des interruptions de grossesses dans les cliniques privées se résume (1) à une mauvaise décision du ministère de la Santé en matière de normes de sécurité ainsi qu’à une mauvaise évaluation de celui-ci sur la réaction des cliniques privées à cette décision et (2) à un ministre mal informé qui patine et cafouille.

Dans ce dossier, deux points ont particulièrement attiré mon attention.

Le premier est lié aux conséquences d’accroître les normes de sécurité. Si le gouvernement décide d’accroître les normes de sécurité d’un acte médical pratiqué en cliniques privées et payé par la RAMQ, sans augmenter le montant versé par la RAMQ aux cliniques privées et à leurs médecins, il doit accepter de vivre avec les conséquences de cette décision, notamment la possibilité que ces établissements cessent de pratiquer ces actes médicaux et que les patient(e)s de ces établissements privés soient redirigé(e)s vers les établissements du système public. Si le gouvernement n’est pas prêt à faire face à une telle augmentation de la demande dans le secteur public, il doit alors répondre à population d’une réduction dans l’accessibilité de cet acte médical. Rediriger la demande d’un acte médical, payé par la RAMQ, du secteur privé au secteur public a pour conséquence de permettre un plus grand contrôle des dépenses du ministère de la Santé si ce dernier est prêt à se servir d’une réduction de l’accessibilité (la longueur des files d’attente) pour réduire ses dépenses. Une autre conséquence, si l’augmentation des normes de sécurité n’est pas justifiée, il en résultera une réduction de l’efficacité du réseau québécois de santé. Une telle perte d’efficacité n’est pas la bienvenue, surtout avec le choc du vieillissement de la population qui va engorger encore plus notre système de santé.

Le second point qui me préoccupe dans ce dossier est lié à la bonne gouvernance du système public. Qui décide des normes de sécurité pour la pratique de divers actes médicaux au Québec ? Ce devrait être le ministère de a Santé qui préalablement consulte divers intervenants et spécialistes (dont le Collège des médecins du Québec) sur ces questions. Malheureusement dans ce dossier, nous avons l’impression que c’est le Collège des médecins du Québec qui décide parce que les fonctionnaires du ministère de la Santé n’ont pas bien fait leur travail. Ce travail mal fait est aussi de mauvais augure pour le futur.

Jean-Pierre Aubry
Économiste-conseil