L’égalité des «droits à l’instruction dans la langue de la minorité»
Mission impossible malgré l'Arrêt du Juge Louis Le Bel du 22 octobre 2009
Préambules P.1 Rappelons que l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés (CCDL) apparaît sous le titre «droits à l’instruction dans la langue de la minorité». Je cite l’article 23(3)a), à savoir: «Le droit reconnu aux citoyens canadiens par les paragraphes (1) et (2) de faire instruire leurs enfants, aux niveaux primaire et secondaire, dans la langue de la minorité francophone ou anglophone d’une pro...