Changement de succession au trône d'Angleterre : « Les lois adoptées par le Parlement du Royaume-Uni après l’entrée en vigueur de la Loi constitutionnelle de 1982 ne font pas partie du droit du Canada. »
Un jugement discutable de la Cour d’appel
L’auteur est constitutionnaliste. Il était l’un des procureurs bénévoles pour les professeurs Motard et Taillon en première instance dans cette affaire.
Il y a quelques semaines, la Cour d’appel rendait jugement sur la constitutionnalité de la loi fédérale sur la succession royale de 2013. Elle a confirmé la...