Le juge fédéral André Perreault a décidé vendredi de faire tomber les accusations de corruption qui pesaient sur six personnalités associées au Parti libéral du Québec, notamment l’ancienne vice-première ministre Nathalie Normandeau. Une fois encore, de présumés criminels ne feront pas face à la justice. Cette situation est, en soi, extrêmement choquante. Elle l’est encore davantage quand on examine sa dimension constitutionnelle.

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La charte allonge les procès

Comment en sommes-nous arrivés là? En juillet 2016, la Cour suprême a rendu, à cinq contre quatre, une décision importante en vertu de la Charte canadienne. En interprétant de façon subjective le droit à un procès dans un délai raisonnable, le plus haut tribunal a statué que ce laps de temps ne devait pas dépasser 30 mois pour la Cour supérieure du Québec. Dans l’affaire Normandeau, le magistrat fédéral Perreault a donc conclu que «le droit des accusés à un procès en délai raisonnable a été violé». Il a calculé les délais à 52 mois, bien au-delà des 30 mois prescrits par la décision de 2016, mieux connue sous le nom d’«arrêt Jordan». 

Ce que le magistrat n’a pas dit, c’est que les accusés ont multiplié les requêtes durant les procédures. C’est ce qui a fait en sorte que les choses traînent en longueur. Avant l’adoption de la Charte, les procès criminels étaient beaucoup moins longs qu’aujourd’hui. Depuis 1982, toutefois, les avocats criminalistes ont développé une pléiade d’arguments fondés sur la Charte pour défendre leurs clients. Les avocats du ministère public ont dû à leur tour répondre aux démarches nouvelles et multiples de la défense, allongeant encore davantage les procédures. Telle est la raison principale qui explique que des procès comme celui de Nathalie Normandeau durent désormais des années.

Une décision illégitime

Outre ce premier aspect des choses, il faut souligner ici que la décision du juge fédéral Perreault touche un champ de compétence exclusif du Québec: l’administration de la justice. Son jugement a été rendu en fonction de la Loi constitutionnelle de 1982, dont la Charte est la pièce maîtresse. Or celle-ci nous a été imposée contre notre consentement. Il en résulte que le verdict rendu par le magistrat fédéral est dénué de toute légitimité. 

Avant l’enchâssement de la Charte, il aurait été difficile, pour des juges, de libérer des prévenus en invoquant des délais judiciaires trop longs. Les droits ne sont jamais absolus et il y a donc toujours une limite. La question est de savoir qui trace la ligne de ce qui est raisonnable. Auparavant, les élus de l’Assemblée nationale exerçaient cette prérogative et auraient donc décidé de la limite en matière de délais judiciaires. Ils n’auraient certainement pas permis que des accusés s’en tirent à si bon compte.

Aujourd’hui, on libère allègrement non seulement de présumés fraudeurs, mais également de présumés meurtriers. Ce fut le cas notamment pour Sivaloganathan Thanabalasingham. Ce réfugié d’origine sri-lankaise a été accusé du meurtre de sa femme en 2012. Il l’aurait étranglée à mort. Il avait déjà plaidé coupable à trois accusations de violence conjugale. En raison de l’arrêt Jordan, son procès a avorté et on ose à peine imaginer à quel point les proches de la victime doivent être encore anéantis. 

Nous voyons ici à quel point la Charte canadienne a bousillé notre système de justice criminelle, entre autres. Or le Québec n’est pas complètement impuissant dans cette affaire. Il peut invoquer la clause dérogatoire et ainsi se soustraire aux conséquences funestes de l’arrêt Jordan, une promesse que j’ai faite dans le cadre de la course au leadership du Parti québécois. Le gouvernement caquiste a les moyens d’agir dans ce dossier. S’il ne le fait pas, le Québec continuera de payer le prix de la Constitution de 82.

Frédéric Bastien est candidat à la direction du Parti québécois.