Ottawa — Le gouvernement du Canada a annoncé mardi une profonde réforme du mode de nomination des juges de la Cour suprême afin de garantir l’indépendance et la transparence de leurs décisions.
Dorénavant, un comité consultatif de sept membres recommandera des candidats pour accéder à la magistrature de la Cour suprême. Le processus prévoit aussi que tous les juges nommés à la Cour suprême devront être bilingues.
Le premier ministre Justin Trudeau donne ainsi suite à l’un des engagements électoraux du Parti libéral du Canada en confirmant l’instauration d’un nouveau processus « ouvert et transparent, qui établit une norme plus rigoureuse en matière de reddition de comptes ».
« La nomination à la Cour suprême est l’une des plus importantes décisions que le premier ministre prend. Il est temps que nous prenions cette décision ensemble », écrit M. Trudeau dans une lettre ouverte publiée par divers médias mardi, expliquant que le questionnaire de sélection complété par le candidat sera public. En outre, une audition publique sera menée par les membres du Parlement.
Le comité consultatif au coeur de ce nouveau processus sera présidé par l’ancienne première ministre progressiste-conservatrice du Canada, Kim Campbell, et comptera sept membres, dont quatre qui ont été nommés par des organisations professionnelles indépendantes.
Les membres du comité seront chargés d’examiner les dossiers de candidature et soumettront ensuite à l’attention du premier ministre du Canada une liste de présélection de trois à cinq personnes. Le dernier mot reviendra au premier ministre.
« Les neuf hommes et femmes qui siègent sur les bancs de la Cour suprême doivent être des juristes du plus haut niveau, être bilingues et doivent aussi représenter la diversité » du Canada, selon le portrait type dressé par M. Trudeau.
Le temps est révolu où les gouvernements, libéraux ou conservateurs, nommaient les juges de la plus haute juridiction au terme d’une procédure « opaque, dépassée et qui nécessite un dépoussiérage », tranche le premier ministre.
Bilinguisme obligatoire

L’ajout du bilinguisme comme critère de sélection pour les magistrats du plus haut tribunal au pays réjouira les organisations de défense des droits des francophones, qui réclamaient ce changement depuis des années.
Pour l’ancien député néo-démocrate Yvon Godin, pour qui le bilinguisme des juges a toujours été un important cheval de bataille, il aurait toutefois été souhaitable que ces changements soient écrits noir sur blanc dans un projet de loi.
« Je lève mon chapeau à Justin Trudeau, je le le félicite, les intentions sont bonnes, et je crois vraiment qu’il va tenir parole », a insisté celui qui a déposé par trois fois des projets de loi pour faire de la maîtrise des deux langues officielles un critère obligatoire pour les juges de la CSC.
Le problème, c’est que la pratique ne survivrait pas forcément à un changement de gouvernement, a souligné M. Godin.
« Les conservateurs étaient complètement contre le projet de loi. Et il n’y avait pas juste [l’ex-premier ministre] Stephen Harper, il y avait des ministres aussi. Ça veut dire qu’ils peuvent arriver et dire :“Écoutez, c’était juste la position de M. Trudeau, ce n’est pas la nôtre”.»
Le premier ministre promet qu’« à l’avenir, lorsqu’un des trois sièges du Québec devra être comblé, la composition du comité consultatif sera ajustée pour tenir compte de la tradition juridique particulière du Québec ».
Les sièges du Québec sont cependant occupés par des magistrats pour qui l’heure de la retraite est loin d’avoir sonné.
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