Les médecins et pharmaciens pris à frauder le système verront les amendes à payer multipliées par cinq et seront plus susceptibles d'être poursuivis devant les tribunaux, prévoit le projet de loi déposé mercredi par le ministre de la Santé.

*, notamment les entreprises embauchées par les médecins pour facturer les services de santé à la RAMQ. Celle-ci obtiendra des pouvoirs d'inspection, d'injonction et d'imposer des amendes majorées pouvant atteindre 150 000 $.

La RAMQ est notamment chargée de la rémunération des médecins soumis à l'assurance maladie et des pharmaciens liés à l'assurance médicaments. Les amendes pour facturations de frais non autorisés passeront d'un minimum de 1000 $ et un maximum 5000 $ à une fourchette de 5000 $ à 50 000 $ dans le cas d'une personne physique.

Une corporation prise en défaut sera passible d’amendes variant entre 15 000 $ à 150 000 $. «On comprend qu'à une telle hauteur, l'effet dissuasif sera d'autant plus grand», a souhaité le ministre Gaétan Barrette.

En outre, le délai de prescription de trois ans, imposant un temps jugé trop restreint pour intenter un recours contre un médecin ou pharmacien soupçonné de malversation, pourra être suspendu pendant un an, afin de laisser plus de temps à la Régie de récupérer les sommes d'argent qu'elle estime lui être dues.

La RAMQ pourra aussi demander une injonction de la Cour pour faire cesser une activité qu'elle estime illégale. De même, elle pourra intervenir auprès de présumés fraudeurs sans attendre une plainte d'un patient ou d'un client. «Ça va être beaucoup plus facile. On va pouvoir agir plus rapidement», a déclaré le patron de la RAMQ, Jacques Cotton.

Ces nouveaux pouvoirs sont réclamés depuis plus de trois ans par la RAMQ qui invoque, pour les obtenir, la complexité du système de rémunération des médecins et des pharmaciens, les risques d'erreurs et de fraudes qui peuvent en découler. La Régie reçoit 55 millions de demandes de paiements par année de la part des médecins et doit veiller sur 220 millions de transactions dans le domaine pharmaceutique.

Le projet de loi 92 est bien reçu par l'opposition péquiste. «C'est un projet de loi intéressant parce qu'il donne plus de pouvoirs. L'augmentation des amendes, des délais qui permettent à la RAMQ de mieux enquêter, il donne des leviers au niveau de l'inspection et des enquêtes, je suis favorable à ça, sur le principe on est d'accord», a confié la députée Diane Lamarre.