Préambules
P.1 Rappelons que l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés (CCDL) apparaît sous le titre «droits à l’instruction dans la langue de la minorité». Je cite l’article 23(3)a), à savoir: «Le droit reconnu aux citoyens canadiens par les paragraphes (1) et (2) de faire instruire leurs enfants, aux niveaux primaire et secondaire, dans la langue de la minorité francophone ou anglophone d’une province: a) s’exerce partout dans la province où le nombre des enfants des citoyens qui ont ce droit est suffisant pour justifier à leur endroit la prestation, sur les fonds publics, de l’instruction dans la langue de la minorité;»
J’ajoute l’article 1 de la CCDL, à savoir:
«La Charte canadienne des droits et libertés garantit les droits et libertés qui y sont énoncés. Ils ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique.»
P.2 2e préambule, voici quelques idées extraites de l’Arrêt Nguyen c. Québec du 22 octobre 2009 sous la signature du Juge Louis Le Bel.
Liste des principales idées présentées dans un choix de paragraphes:
parag. [25] : égalité entre les deux groupes linguistiques
parag. [26] : épanouissement des langues et cultures minoritaires
parag. [27] : pas de distinction entre l’enseignement public ou privé
parag. [29] : évaluation globale ... qualitative ... ensemble de facteurs
parag. [36] : parcours scolaire authentique
parag. [41] : analyse de la proportionnalité des moyens, et la notion
d’atteinte minimale
Le 22 octobre 2010 est la date qui marquera le premier anniversaire de l’Arrêt Nguyen c. Québec sous la plume du Juge Louis Le Bel. La ministre Christine St-Pierre et son chef semblent obnubilés par cette décision de la Cour Suprême. Pourtant, il eut été facile pour le Gouvernement du Québec de surseoir au délais de douze mois de cette Arrêt par une loi spéciale votée unanimement par l’Assemblée Nationale. Le dossier de la langue au Québec est l’un des plus chauds et importants dossiers politiques pour tout parti politique confondu, dossier problématique qui contient une multitude de motifs pour extensionner le délais imposer par le Juge Louis Le Bel et ses pairs. La Cour n’est pas une prison!
À la lecture du texte de cet Arrêt de 29 pages, il saute aux yeux que la Cour Suprême est entrée dans la cuisine du Québec avec la prétention de tout régler en allant dans le détail de l’application de la Charte de la langue française sous le majestueux parapluie de la Loi constitutionnelle de 1982, loi pour ainsi dire rejetée par tous les partis politiques du Québec qui dirigé le Québec depuis. On aurait pu procéder par une commission d’enquête du Québec portant sur l’opinion publique de la décision du Juge Le Bel. Le gouvernement aurait ainsi récolté une abondante argumentation pour surseoir au délais du 22 octobre 2010. À l’impossible, nul n’est tenu.
Malgré une multitude d’avenues pour mieux éclairer le problème des écoles passerelles au Québec, le gouvernement Charest préfère en apparence se soumettre “bêtement”, sans imagination et créativité. On accepte le cas par cas exigé par la Cour et on permet indirectement d’acheter un droit, d’agir contre une loi légitime du Québec, la Charte de la langue française.
Pourtant, ce problème de langue française et anglaise est propre au Québec et nul mieux que les québécois peuvent chercher une solution, autre que de se conformer aux lois canadiennes et à sa jurisprudence.
La loi constitutionnelle canadienne de 1982 est injuste envers le peuple du Québec. Le père de cette loi, de manière connue, a voulu mettre le couvercle sur la marmite de la sécession du Québec. Ceci est l’esprit de la loi de 1982 et le Juge Le Bel n’a jamais osé discuté de cet angle pointu et accéré du père de cette loi. Il y a du chienlit encore non composté!
L’article 23 utilise avec simplicité une notion quantitative, numérique, qu’est la notion de “m i n o r i t é”. C’est comme si en nombre, la minorité anglaise du Québec était équivalente à la minorité française de quelle province? De l’Ontario, de toutes les provinces du ROC ensemble? On ne sait. De plus, comment définir la minorité anglaise du Québec? Au début, faisait partie de la minorité anglaise tout enfant dont un des parents avait reçu l’instruction en anglais au Québec. C’était la clause Québec qui me semble était raisonnable. Mais, la Cour Suprême n’a pas été d’accord avec cette définition et a imposé la “clause Canada” unilatéralement. Comme si les québécois étaient des demeurés, dépourvus d’intelligence et de sens de la justice.
Je me sens profondément “humilié et ignoré” par la Cour Suprême, pourtant je paie mes impôts. Imaginez: je fais partie de la société québécoise depuis plusieurs décennies qui est une société d’accueil pour les immigrants et pour les canadiens qui arrivent des autres provinces canadiennes. Les québécoises sont de belles femmes, éduquées, accueillantes et les québécois sont “un peu gênés”, discrets, bons vivants et parfois irresponsables, style propos de taverne. Je précise: trop de québécois sont immatures et démonisent les politiciens et nos gouvernants en général pointant du doigt leur apparente incompétence. Pourtant, nous sommes en démocratie et avons la chance d’élire proprement nos représentants. Une ombre au tableau vient des élections scolaires qui représentent un problème démocratique à régler.
Permettez que je revienne aux québécois “immatures et irresponsables”. Vous ne serez pas surpris que je vous dise que je ne fais pas partie spontanément de ces québécois. J’ai à coeur de ne pas laisser pourrir une situation. Je pratique le respect de la nature (ex: gaz de schiste condamnable et je l’ai écrit publiquement) et j’applique le principe de précaution.
Je me souviens avoir vécu d’assez prêt les tentatives de lois linguistiques 63 avec Jean-Jacques Bertrand et 22 avec Robert Bourassa. Au sujet de la loi 22 et des tests d’anglais à réussir pour accéder à l’école anglaise, je me souviens des cours accélérés d’anglais donnés dans les sous-sol de Saint-Léonard. Un jeune italien avec les initiales A.M., fraîchement arrivé d’Italie en 1966, animait activement ces cours d’anglais. Nous sommes tellement accueillants, effacés, discrets, que nos invités peuvent vider la maison et de nous d’applaudir. Cet atavisme est trop répandu.
En revenant à la Loi constitutionnelle de 1982, je pense particulièrement à l’art. 23 de la CCDL. Cet article piège le Québec sous l’angle de la fausse notion de justice du “sablier” attribuée à la réalité démographique et mathématique de «m i n o r i t é linguistique au Canada». Contrairement au comportement d’un sablier qui coule également d’un côté comme de l’autre, il est faux sociologiquement de placer sur un même pied la minorité anglophone du Québec et les minorités francophones “hors Québec”. C’est pourtant ce que fait l’art. 23 de la CCDL.
Le corollaire est aussi vrai: la majorité francophone du Québec est aucunement comparable à la majorité anglophone des neuf autres provinces. La majorité francophone du Québec ne présente pas le comportement et les attributs d’une vraie majorité et la minorité anglophone du Québec n’éprouve pas les angoisses d’une minorité comme le fait la minorité francophone en Amérique du Nord avec moins de 2% de la population ambiante en Amérique du Nord. Le Québec compte à peine six millions de francophones (EUA: 309 M + CND: 34 m = 343 M
6 M/343M = 1,7% )
Comme l’écrit le Juge Le Bel dans l’Arrêt Nguyen c. Québec du 22 octobre 2009 au paragraphe [25], je cite: “L’article 23 a été alors conçu comme un instrument de réalisation de l’égalité entre les deux groupes linguistiques officiels au Canada.” Ici, le Juge erre profondément car ce n’était pas l’intention de P.E. Trudeau et beaucoup de canadiens savent quelle est la vérité. Cette simple affirmation mériterait un “non lieu” tellement cette affirmation est fausse.
Cette supposée égalité naîtrait automatiquement par droits réciproques selon la loi accordés aux groupes des deux langues officielles du Canada. Les droits réciproques protégés par la CCDL sont plutôt appréciés par le Juge Le Bel d’une manière quantitative avec la notion de “minorité” alors que lui-même fait appel au paragraphe [12] de son jugement à «une évaluation qualitative, plutôt que strictement quantitative,...» Et le subterfuge magique du Juge est d’imposer aux fonctionnaires du Ministère de l’Éducation du Québec “le cas par cas”. Selon la Cour Suprême, on est tout proche du 1 pour 1, un enseignant pour un élève. Plus déconnecté que cela est impossible.
Qualité et quantité appliquées à la minorité francophone du Canada qui inclut les francophones du Québec: comment une minorité de moins de 2% sur le continent de l’Amérique du Nord peut-elle se transformer en véritable majorité par un clic de la main, devrait-on dire par un clic de l’art. 23 de la CCDL ? Cet article 23 est une illusion mathématique totale qui relève de la théorie de la relativité selon le côté de la rivière des Outaouais sur lequel se place l’observateur. Du côté d’Ottawa, nous sommes une minorité, du côté de Gatineau, nous sommes une majorité.
Pendant que les québécois fédéralistes se grattent le poil dans le creux de la main, que les anglo-québécois crient à la disparition prochaine de leurs commissions scolaires sur l’Île de Montréal, les lois québécoises sont placées sous tutelle de la sage Cour Suprême qui apporte les corrections “détaillées” dictées par les lois d’inspiration anglaise et de leur culture imprégnée de Common Law, le cas pas cas institutionnalisé.
Les québécois qui veulent régler leurs problèmes en société adulte sont continuellement déboutés et décapités et les fédéralistes de service en place au Parlement de Québec se cachent derrière les récriminations des groupes de pression de la prétendue “minorité linguistique officielle anglaise”. Ce qui ne simplifie pas le dossier, une minorité francophone croissante ainsi qu’une majorité d’allophones veulent fréquenter le réseau scolaire anglais au Québec, avec droit pour tous leurs frères et soeurs et tous leurs descendants. Cela représente des milliers de personnes après 5 à 10 ans.
La tutelle du Canada sur le Québec est très bien huilée et elle est aussi destructrice de la volonté québécoise qu’est le supplice de la goutte d’eau sur le prisonnier. Finalement, cela rencontre le premier objectif politique de P.E. Trudeau en faisant adopter la Loi Constitutionnelle de 1982, sans le consentement du Québec, ni hier ni aujourd’hui: étouffer les aspirations d’indépendance des québécois.
Malgré toute la puissance et les astuces des pouvoirs fédéraux du Canada anglais, les québécois doivent faire preuve de beaucoup de résilience et d’obstination pour vaincre la tutelle des lois canadiennes et enfin voler de leurs propres ailes. Le jeu en vaut la chandelle.
François A. Lachapelle, retraité 17 octobre 2010