En relisant l'article 3.05.09 code de déontologie des avocats, je me suis demandé si un avocat qui occupait une fonction publique et qui recevait une rémunération secrète d’un tiers agissait à l’encontre de son code de déontologie?
3.05.09. a) L'avocat qui occupe une fonction publique ne doit pas (…) tirer profit de sa fonction pour obtenir ou tenter d'obtenir un avantage pour lui-même (…) lorsqu'il sait ou s'il est évident que tel avantage va à l'encontre de l'intérêt public;*
3.05.09. c) L'avocat qui occupe une fonction publique ne doit pas accepter un avantage de qui que ce soit alors qu'il sait ou qu'il est évident que cet avantage lui est consenti dans le but d'influencer sa décision à titre d'employé public.*
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Je me suis également demandé si un avocat qui occupait une fonction publique pouvait mettre sur pied une commission d’enquête ayant les mêmes pouvoirs qu’un tribunal dans le but d'enquêter sur lui-même et en nommer le commissaire devant qui il sera appelé à témoigner agissait, là aussi, à l’encontre de son code de déontologie?
3.05.09. a) L'avocat qui occupe une fonction publique ne doit pas (…) tirer profit de sa fonction pour obtenir ou tenter d'obtenir un avantage pour lui-même (…) lorsqu'il sait ou s'il est évident que tel avantage va à l'encontre de l'intérêt public;*
3.05.09. b) L'avocat qui occupe une fonction publique ne doit pas (…) se servir de sa fonction pour influencer ou tenter d'influencer un juge ou un tribunal afin qu'il agisse en sa faveur (…);*
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Enfin, je me suis demandé si la fonction de premier ministre était une fonction publique aux fins du code de déontologie des avocats?
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Dans cette perspective, un avocat, premier ministre, qui a reçu un salaire secret de son parti pendant plus de 10 ans peut-il, directement ou indirectement, par l'intermédiaire du personnel de son bureau, être invité à nommer des amis de son parti à des postes de juges par des collecteurs de fonds de ce même parti sans que cela soit considéré comme des manquements à son code de déontologie s'il est prouvé qu'il a été influencé, sachant qu'il a admis avoir participé à la nomination des juges de la Cour du Québec depuis 2003 ?
Par ailleurs, ce même avocat pourra-t-il invoquer auprès des instances du Barreau l’immunité conférée par une commission d'enquête qu'il a lui même formée alors qu'il occupait une fonction publique, celle de premier ministre, lorsqu’il sera appelé à répondre de ses actes devant ses pairs, s'il est démontré que cette immunité est un avantage aux fins de l'article 3.05.09 a) du code de déontologie des avocats?
En conclusion, la formation de la Commission d'enquête sur le processus de nomination des juges et la nomination du commissaire Michel Bastarache à la présidence de cette commission par le premier ministre du Québec sont-ils des actes dérogatoires au code de déontologie des avocats commis par l'avocat Jean Charest alors qu'il occupait la fonction publique de premier ministre?
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*Code de déontologie des avocats
3.05.09. L'avocat qui occupe une fonction publique ne doit pas:
a) tirer profit de sa fonction pour obtenir ou tenter d'obtenir un avantage pour lui-même ou pour un client lorsqu'il sait ou s'il est évident que tel avantage va à l'encontre de l'intérêt public;
b) se servir de sa fonction pour influencer ou tenter d'influencer un juge ou un tribunal afin qu'il agisse en sa faveur ou en faveur de la société au sein de laquelle il exerce ses activités professionnelles, d'une personne au sein de cette société ou du client;
c) accepter un avantage de qui que ce soit alors qu'il sait ou qu'il est évident que cet avantage lui est consenti dans le but d'influencer sa décision à titre d'employé public.
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