L’Accord sur le commerce intérieur est entré en vigueur en 1995. Cet accord a comme objectif de réduire et d’éliminer, dans la mesure du possible, les obstacles à la libre circulation des personnes, des produits, des services et des investissements à l'intérieur du Canada, et d’établir un marché intérieur ouvert, performant et stable.
En 2007, les signataires de l’Accord ont convenu d’une modification afin que les dispositions qui se rapportent au règlement des différends s’appliquent dorénavant aux produits agricoles et aux produits alimentaires. La ratification de cet amendement doit se faire le 15 octobre prochain.
L’Union des producteurs agricoles, dans un communiqué, est partie en guerre contre cet amendement. L’UPA prétend, entre autres choses, que cet amendement met en danger la gestion de l’offre, les règles d’étiquetage et les normes de composition des aliments. La position que défend l’UPA dans ce dossier n’est pas à l’avantage du développement de l’industrie agro-alimentaire québécoise et nuit à l’émergence de la relève agricole. Voici pourquoi.
On voit mal comment on pourrait utiliser les dispositions qui portent sur le règlement des différends pour mettre en échec la politique de gestion de l’offre. La gestion de l’offre pour les produits laitiers, le poulet et les oeufs est partie intégrante de la politique agricole canadienne et le Canada la défend avec vigueur dans les négociations internationales sur l’ouverture du commerce international.
La politique de gestion de l’offre avantage les producteurs au détriment des consommateurs en maintenant les prix à un niveau plus élevé qu’ils ne le seraient dans un marché libre. La gestion de l’offre ne favorise pas nécessairement l’augmentation de la production agricole canadienne dans son ensemble. Comment expliquer, par exemple, que le solde commercial du Québec pour les produits laitiers soit négatif de près de 50 millions $ par année. Le Québec part pourtant avec une longueur d’avance puisqu’il détient une quote-part de 49 % du lait produit dans le cadre de la politique de gestion de l’offre tandis que les québécois consomment moins de 25 % du lait produit au Canada. Pourtant, la moitié du lait produit au Québec est nécessairement exporté dans les autres provinces canadiennes.
En vertu de l’Accord original, les signataires étaient tenus de s’assurer que leurs mesures sanitaires et phytosanitaires n'entraînent pas de discrimination arbitraire ou injustifiée entre les parties, là où des conditions identiques ou analogues existent. Comment peut-on sérieusement prétendre que le fait de soumettre ces mesures à une procédure de règlement des différends peut affaiblir des règles d’étiquetage ou des normes de composition des aliments rédigées de bonne foi.
L’agriculture se renouvelle au Québec. Nous produisons d’excellents fromages qui se comparent avantageusement à ce qui se fait de mieux. De nombreux entrepreneurs sortent des sentiers battus en agriculture et augmentent ainsi la diversité de la production québécoise. À mesure que leur confiance et leur expertise augmenteront, ils chercheront à produire pour le marché québécois et pour les marchés d’exportation. Ces entrepreneurs ont besoin d’un Accord sur le commerce intérieur qui les protégera contre toute mesure discriminatoire susceptible de nuire à la commercialisation de leurs produits à l’extérieur des limites territoriales du Québec. C’est pour défendre cette classe montante d’entrepreneurs que l’on doit aller de l’avant et ratifier cet amendement. Il est malheureux que l’UPA défende si mal leurs intérêts.