Loi 78: Ottawa se porte à la défense de l’Assemblée nationale

L’adoption de la loi 78 a suscité de nombreuses manifestations dans les rues de Montréal ce printemps.

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Le gouvernement fédéral s’est porté hier à la défense de l’Assemblée nationale et de son droit d’adopter les lois de son choix, y compris la loi 78, dans la mesure où elles respectent les chartes des droits et libertés. Les conservateurs assurent que leur geste ne créera pas de précédent si un jour Ottawa doit faire face à des lois référendaires.
Le ministre de l’Industrie, Christian Paradis, a convoqué les médias pour leur annoncer qu’il demanderait le consentement unanime de la Chambre des communes pour faire adopter une motion demandant « que cette Chambre reconnaisse le droit de l’Assemblée nationale du Québec, dûment élue, d’adopter des lois, comme la loi 78, à l’intérieur de ses champs de compétence et en conformité avec les Chartes canadienne et québécoise des droits et libertés ». En l’absence d’unanimité, le vote n’a pas eu lieu et il n’aura pas lieu non plus.
La motion vise officiellement à condamner l’ONU et la haut-commissaire aux droits de l’homme, qui a cru bon critiquer le Québec dans un discours, lundi, en raison des restrictions indues à la liberté d’association qu’impose selon elle la loi 78. Il s’agissait aussi de coincer le NPD, qui s’est dit mal à l’aise face à la loi 78.
« Le NPD a voulu se mêler du conflit sur des raisons de fond, a dit M. Paradis. Nous, on dit que le principe est celui de la primauté du droit. L’Assemblée nationale a le droit de voter ses propres lois. »
Le chef néodémocrate, Thomas Mulcair, n’a pas voulu jouer le jeu, affirmant que cette motion affirme une « évidence ». Le chef du Bloc québécois s’y oppose au motif que l’Assemblée nationale n’a pas besoin d’un imprimatur condescendant d’Ottawa pour légiférer. « De quoi se mêle-t-il ? », a lancé Daniel Paillé en parlant d’un « piège » dans lequel il ne voulait pas tomber. « De quel droit divin M. Paradis dit-il : “Ouain, je pense que vous avez le droit de passer ça”? Pourquoi ne le fait-il pas pour la loi 101 ? Pourquoi ne l’a-t-il pas fait pour la loi sur les référendums ? »
Le Parti libéral y voyait, comme le NPD, une évidence, bien que ce soit un gouvernement libéral qui s’est adressé à la Cour suprême pour obtenir un avis sur la validité du référendum de sécession.
Rappelons que Stephen Harper, alors candidat à la chefferie de l’Alliance canadienne, avait vanté la Loi sur la clarté sur laquelle cette décision avait débouché. Il s’était aussi attaqué à la loi 101 parce qu’elle limite l’utilisation de l’anglais et se disait « confiant que le débat au Québec va finir par mener à une libéralisation de ces lois ». Dans les coulisses, hier, son entourage indiquait que le premier ministre entendait respecter les juridictions provinciales.


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