Dans l’article [« Le mode de scrutin sur la glace »->11280] du 19 janvier dans La Presse, Malorie Beauchemin rapporte les propos du ministre libéral Benoît Pelletier, qui affirme que la réforme du mode de scrutin au Québec ne verra vraisemblablement pas le jour. Les raisons évoquées par le ministre, cependant, sont fort boîteuses. La réalité est que la réforme est impossible à mener à terme suivant les conditions évoquées par le ministre.
On peut aussi penser que la réforme n’aboutira finalement pas suivant le processus de réforme par les partis à l’Assemblée nationale. Il y a cependant une autre option, celle d’une réforme par la voie d’une Assemblée citoyenne encadrée de manière démocratique. Nous présentons ici une critique de l’argumentation du ministre et les pistes de réforme plus démocatiques.
L’« échec » des référendums en Colombie-Britannique et en Ontario
La première raison est l’échec des deux autres référendums sur la question en Colombie-Britannique et en Ontario. Le résultat, en Colombie-Britannique, était de 58% des votants en faveur de la réforme. Mais le gouvernement avait fixé anti-démocratiquement la barre à 60%. Habile, non ? Doit-on parler d’un échec de la réforme ou d’un échec de la démocratie ? En Ontario, il est vrai, la réforme a été massivement rejetée lors du référendum du 10 octobre dernier, mais les groupes militants sur la question ont tôt fait d’y voir, entre autres, l’effet d’une sous-information flagrante orchestrée et imputable, essentiellement, au gouvernement.
La leçon qu’il faut en tirer, c’est que les gouvernements, tant au Québec que dans ces deux autres provinces, mettent les bâtons dans les roues de la réforme. Pourquoi ? Essentiellement parce que la réforme du scrutin remet en question les règles du jeu politique dans un État, règles du jeu qui profitent, habituellement, aux partis qui détiennent eux-mêmes le pouvoir direct ou indirect de les modifier. Bref, ils sont en conflit d’intérêt. Le problème, c’est que ce conflit d’intérêt est de nature structurelle : il résulte d’une confusion dans nos régimes démocratiques entre les questions de nature structurantes-constitutionnelles, comme le mode de scrutin, et les questions de gouvernance-législatives/exécutives.
Le moyen idéal de résoudre cette incohérence de nos régimes serait de séparer, une fois pour toute et de manière étanche, le pouvoir constitutionnel des pouvoirs de gouvernance qui dérivent du premier. Cela requerrait de mettre en place, par exemple, une Assemblée constitutionnelle citoyenne permanente et investie du pouvoir d’initiative référendaire en matière constitutionnelle. À défaut d’une telle assemblée permanente, l’option d’une Assemblée citoyenne ad hoc, créée pour traiter d’une seule question, est la meilleure voie à suivre. Cependant, on l’a vu, puisque le gouvernement contrôle la mise en place et le cadre processuel d’une telle Assemblée, il y a des risques.
Il y a néanmoins des moyens de pallier à de tels risques, en exigeant des mesures qui garantissent l’indépendance et la démocratie du processus. L’essentiel devient alors de convaincre et de faire pression sur le gouvernement pour qu’il soit contraint de respecter ces mesures qui sont des conditions de démocratie. Au Québec, nous avons un avantage, suite à l’échec ontarien, nous savons comment pallier au manque d’information qui a été déterminant en Ontario. Les mesures suivantes permettraient en effet de pallier aux risques de manipulation anti-démocratique du processus :
1) Qu'une Assemblée citoyenne sur la réforme du mode de scrutin au Québec soit constituée dans la première année d'un mandat gouvernemental, 2) Que le président de l'Assemblée soit élu directement par l'Assemblée, 3) Que la durée du mandat de l'Assemblée soit d'une année et demie à deux ans, 4) Que l'Assemblée procède à une double phase de consultation, en premier lieu, sur l'opportunité de changer le mode de scrutin et, le cas échéant, sur le scrutin à adopter, puis, en second lieu, sur une proposition complète de mode de scrutin préparée par l'Assemblée citoyenne, 5) Que la mise en branle une campagne d'information publique soit faite au moins un an avant la tenue du référendum et qu’elle soit financée à la hauteur de dix millions de dollars, les trois-quarts de ce montant étant mis à la disposition du DGEQ et un quart à l'Assemblée citoyenne pour qu'elle fasse connaître sa proposition, 6) Que le rapport de l'Assemblée citoyenne expliquant le processus de l'Assemblée citoyenne, le nouveau mode de scrutin proposé et les motifs de la proposition de l'Assemblée soit distribué dans toutes les résidences du Québec, 7) Que le seuil d'adoption de la proposition référendaire soit fixé à la majorité simple des votes exprimés.
Mentionnons aussi qu’il serait préférable de modifier le loi référendaire québécoise pour que le référendum soit décisionnel et non simplement consultatif. Une telle mesure ferait en sorte que ce serait un « projet de loi citoyen » qui serait présenté par l’Assemblée citoyenne.
L’impossibilité d’un consensus
La seconde raison évoquée par le ministre, elle-même duelle, c’est la difficulté d’en arriver à un consensus entre les partis, notamment parce qu’il n’y a pas de concordance sur les modalités de la réforme. Le consensus entre les trois partis, dit simplement, est chose impossible. Il est en effet impossible que les trois partis représentés en chambre aient des intérêts convergents sur cette question, politiquement très sensible puisque les intérêts des uns vont systématiquement à l’encontre des intérêts des autres. L’avant-projet de loi qu’a présenté le ministre Pelletier, par exemple, qui, si on se fie à ses dires, sera vraisemblablement relégué aux oubliettes, avantageait comparativement le PLQ, et l’ADQ, son allié naturel en régime proportionnel, tandis qu’il désavantageait proportionnellement le PQ, et ses alliés naturels, que sont QS et peut-être le PVQ. Il n’y a donc aucune raison pour le PQ d’appuyer ce projet de loi.
La mésentente sur les modalités évoquée par le ministre, elle, est intimement liée à cette réalité : le vote unique et la compensation régionale avantagent le PLQ et l’ADQ, comparativement, tandis que le double vote et la compensation nationale, eux, favorisent inversement le PQ, QS et le PVQ. La question, donc, est éminemment politique. Il ne peut donc pas y avoir un consensus entre les partis sur une question si structurante du jeu politique, et c’est pourquoi, finalement, une Assemblée citoyenne indépendante est la meilleure option pour trancher sobrement et dans l’intérêt des citoyens le débat.
David Litvak
Coordonnateur
Campagne pour une Assemblée citoyenne sur la réforme du mode de scrutin au Québec
Site web et pétition : [www.assemblee-citoyenne.qc.ca->www.assemblee-citoyenne.qc.ca]