Le symbole d’une nation, d’un peuple, d’une société, d’une communauté, de la patrie ; signe de ralliement, d’unité ; élément d’identification, de signalisation ; pièce d’étoffe... quelle que soit la définition que l’on préfère, le drapeau constitue le principal emblème d’une collectivité. (site du gouvernement du Québec http://www.mrifce.gouv.qc.ca/fr/pro... )
Me Martin-Philippe Côté, directeur de Cabinet du ministre de la Justice et Procureur général me faisait parvenir cette lettre en guise de réponse, suite à ma demande au ministre de la Justice de faire appliquer la loi pour le pavoisement du drapeau du Québec, sur le territoire de la ville de Montréal et pour toutes les autres municipalités du Québec.
Il est dommage de constater que cette loi a été voté inutilement en 1999 sous le règne du PQ .
http://www.vigile.net/Le-PQ-fermera-t-il-les-yeux-comme
RÉPONSE DU CABINET DU MINISTRE DE LA JUSTICE
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4 commentaires
Archives de Vigile Répondre
27 décembre 2012Veuillez m'excuser M. Deblois.
Pierre Croupier
Laurent Desbois Répondre
27 décembre 2012À M. Croupier,
Message à M. Deblois????
Archives de Vigile Répondre
26 décembre 2012Message à M. Deblois
Oui, mais il ne semble pas y a voir de sanction prévue dans la loi. Habituellement, la loi créé des infractions spécifiques et ces infractions sont prévues dans la loi. Ici, cela ne semble pas être le cas.
Donc, s'il n'y a pas de sanction, les organismes publics qui violent la loi ne peuvent pas être poursuivies par infraction pénale et peuvent donc violer la loi sans impunité.
Pierre Cloutier ll.m
avocat à la retraite
Laurent Desbois Répondre
26 décembre 2012Pourtant le règlement qui en découle est assez clair!!
c. D-12.1, r. 2
Règlement sur le drapeau du Québec
Loi sur le drapeau et les emblèmes du Québec
(chapitre D-12.1, a. 2 et 6)
À jour au 1er décembre 2012
Ce document a valeur officielle.
http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=3&file=/D_12_1/D12_1R2.HTM
1. À titre d'emblème national, le drapeau du Québec doit être déployé de façon officielle par une institution publique ou un établissement relevant de l'Administration gouvernementale afin d'identifier son appartenance à cette dernière.