RÉPONSE DU CABINET DU MINISTRE DE LA JUSTICE

Une loi inutile pour l’honneur de notre drapeau

Tribune libre

Le symbole d’une nation, d’un peuple, d’une société, d’une communauté, de la patrie ; signe de ralliement, d’unité ; élément d’identification, de signalisation ; pièce d’étoffe... quelle que soit la définition que l’on préfère, le drapeau constitue le principal emblème d’une collectivité. (site du gouvernement du Québec http://www.mrifce.gouv.qc.ca/fr/pro... )
Me Martin-Philippe Côté, directeur de Cabinet du ministre de la Justice et Procureur général me faisait parvenir cette lettre en guise de réponse, suite à ma demande au ministre de la Justice de faire appliquer la loi pour le pavoisement du drapeau du Québec, sur le territoire de la ville de Montréal et pour toutes les autres municipalités du Québec.

Il est dommage de constater que cette loi a été voté inutilement en 1999 sous le règne du PQ .
http://www.vigile.net/Le-PQ-fermera-t-il-les-yeux-comme


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4 commentaires

  • Archives de Vigile Répondre

    27 décembre 2012

    Veuillez m'excuser M. Deblois.
    Pierre Croupier

  • Laurent Desbois Répondre

    27 décembre 2012


    À M. Croupier,
    Message à M. Deblois????

  • Archives de Vigile Répondre

    26 décembre 2012

    Message à M. Deblois
    Oui, mais il ne semble pas y a voir de sanction prévue dans la loi. Habituellement, la loi créé des infractions spécifiques et ces infractions sont prévues dans la loi. Ici, cela ne semble pas être le cas.
    Donc, s'il n'y a pas de sanction, les organismes publics qui violent la loi ne peuvent pas être poursuivies par infraction pénale et peuvent donc violer la loi sans impunité.
    Pierre Cloutier ll.m
    avocat à la retraite

  • Laurent Desbois Répondre

    26 décembre 2012

    Pourtant le règlement qui en découle est assez clair!!
    c. D-12.1, r. 2
    Règlement sur le drapeau du Québec
    Loi sur le drapeau et les emblèmes du Québec
    (chapitre D-12.1, a. 2 et 6)
    À jour au 1er décembre 2012
    Ce document a valeur officielle.
    http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=3&file=/D_12_1/D12_1R2.HTM
    1. À titre d'emblème national, le drapeau du Québec doit être déployé de façon officielle par une institution publique ou un établissement relevant de l'Administration gouvernementale afin d'identifier son appartenance à cette dernière.