Un des principes de base de la bonne gouvernance de la gestion du secteur public est que l'administration publique qui est en charge d'un service taxe les contribuables pour ce service. Exception faite du programme de péréquation, les programmes de transferts du gouvernement fédéral aux provinces qui sont d'une valeur totale de 36,6 milliards de dollars en 2010-2011 (25,4 G$ pour les transferts en santé et 11,2 G$ pour les transferts liés aux programmes sociaux, au total près de 1 075 $ par habitant) contreviennent à ce principe de base.
Le gouvernement fédéral n'offre pas ces services et agit simplement comme un intermédiaire fiscal non nécessaire. Le programme de péréquation (14,4 G$ en 2010-11) diffère de ces deux programmes de transferts parce qu'il offre un service fédéral de redistribution de la richesse des provinces les plus riches vers celles qui sont moins riches.
Pourquoi le gouvernement fédéral taxerait les contribuables d'une province pour un montant additionnel de X milliards de dollars (ou de Y dollars par habitant) pour donner ensuite ce même montant au gouvernement de cette province pour lui permettre de payer les soins de santé qu'il offre à ses citoyens ? Cela ne fait aucun sens ; c'est au gouvernement de cette province de taxer ses contribuables pour un montant additionnel de X milliards de dollars (ou de Y dollars par habitant) de façon à payer l'entièreté des services de santé dont il est responsable. C'est également à lui de rendre des comptes à ses citoyens pour les services de santé offerts et pour les revenus collectés à cette fin.
Une des raisons utilisées pour justifier l'existence des transferts fédéraux en santé est liée au besoin de répartir plus uniformément la richesse entre les provinces. Le gouvernement fédéral collecte un peu plus dans une province riche qui ne verse à son gouvernement et, inversement, il collecte un peu moins dans une province moins riche qu'il verse à son gouvernement. Cet effort de redistribution, si elle est jugée nécessaire, devrait être accompli par le biais du programme de péréquation.
L'idée que l'existence des transferts en santé permet au gouvernement fédéral d'imposer des priorités et des façons de faire aux provinces dans leur domaine de compétence pour compenser les lacunes de leur gestion ne tient pas la route. Finalement, la menace de couper entièrement ou en partie les transferts en santé au gouvernement d'une province pour la forcer à suivre la Loi canadienne sur santé ne tient pas également la route puisqu'il a à sa disposition bien d'autres moyens de pression.
La façon de remédier à la situation présente est simple. Le gouvernement fédéral abandonne les programmes de transferts aux provinces dans la santé et dans les services sociaux, réduit sa ponction fiscale et augmente d'un montant équivalant celle des provinces en transférant des points d'impôt. La grande difficulté pour mettre en place de tels changements est liée à l'absence de leaders politiques, tant dans les provinces qu'à Ottawa, pour choisir cette solution à long terme et en faire la promotion auprès du grand public. À Ottawa, on ne veut pas perdre l'opportunité de faire des promesses électorales et d'agir dans ces domaines, même si ce pouvoir a été acquis par un envahissement des domaines de compétence provinciale. Les gouvernements provinciaux, accaparés par des problèmes de court et de moyen terme, se complaisent dans cette dépendance financière vis-à-vis le gouvernement central en cherchant non seulement à la maintenir, mais aussi à l'augmenter.
Il faut donc s'attendre à la poursuite du tango entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux. La danse des négociations a repris de plus belle la semaine dernière lors de la rencontre du Conseil de la fédération. Si le gouvernement fédéral offre plus, les provinces taxeront moins. Si le gouvernement fédéral offre moins, les provinces taxeront plus. Si le gouvernement fait un pas en avant les provinces feront un pas en arrière. Et vice versa. Entre-temps, le non suivi d'une règle de base de gouvernance continuera de réduire l'efficacité du secteur public canadien.
* Pour en savoir plus sur les effets de redistribution des transferts fédéraux et sur le besoin de repenser ces programmes dans une perspective plus globale, voir http://www.eqtff-pfft.ca/submission... .
Auteur : Jean-Pierre Aubry