Le Directeur général des élections (DGEQ) pourra enquêter sur tous les dons illégaux aux partis politiques, y compris ceux qui ont été versés il y a plusieurs années.
Le gouvernement Couillard a présenté jeudi le projet de loi 101 qui donne suite à une série de recommandations de la Commission Charbonneau.
Québec va notamment modifier la loi électorale pour supprimer le délai au-delà duquel une contribution illégale n'a plus à être remise au DGEQ. Ce délai est actuellement de cinq ans.
Lorsqu'il sera informé d'un don illégal - peu importe le moment où il aura été versé -, l'organisme disposera de trois ans pour faire enquête et réclamer un remboursement auprès du parti politique qui en a profité.
« Si, en 2016, le DGEQ apprend qu'il y a eu, en 1992, une contribution illégale, il a jusqu'en 2019 pour demander à un parti politique de faire le remboursement de cette contribution illégale », a illustré la ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques, Rita de Santis.
Les sommes récupérées auprès des partis politiques seront remises au gouvernement plutôt que remboursées aux donateurs.
Le projet de loi répond à plusieurs autres recommandations formulées par la Commission Charbonneau en novembre dernier.
Financement politique : Québec va faciliter la récupération des dons illégaux
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