" Le 17 juillet dernier, les juges en chef de la Cour supérieure Jacques R. Fournier et Robert Pidgeon ainsi que la juge en chef adjointe Eva Petras ont déposé devant la Cour dont ils sont responsables une demande en jugement déclaratoire pour statuer que la législature du Québec n’a pas la compétence constitutionnelle pour habiliter la Cour du Québec à entendre des causes en matière civile visant des litiges de plus 10 000 $."
Cet extrait du journaliste Robert Dutrisac du LeDevoir le 26 août 2017 en dit déjà long sur ce qui devrait s’inclure dans la saga du vandalisme des droits du Québec.
A. J’avais exprimé alors que requête politique était irrecevable.

En vertu d’un principe fondamental qu’on ne peut se faire justice soi-même, la Cour supérieure ne peut recevoir une demande de ses supérieures sans être dans une situation conflictuelle. Et ce devoir de réserve des juges dont les chefs oublient, qu’en font-ils?
C’est donc une requête prima facea complètement, mais totalement sortie d’un chapeau de politique. La demande introductive ne vient pas d’un citoyen ordinaire. La demande ne vient pas d’un citoyen qui a subi des inconvénients.
Et quels inconvénients ? Ces citoyens privilégiés, qui gèrent les juges, se mêlent de litige qui n’a aucun rapport avec leurs fonctions. Ils sont, au plus haut point, dans un monde à part avec l’avantage que la justice de ce monde n’a de prise. Les juges ont l’obligation d’être discrets, ce qui les met à l’abri des critiques des journalistes ou du public. En corollaire, ils s’autopeluredebananisent eux-mêmes et se jugent eux-mêmes en se donnant la qualité du citoyen ordinaire.
Ont-ils reçu des confirmations que cela se rendrait à terme en Cour suprême ou s’ils sont complètement découragés de la gestion provinciale au point de déstabiliser la justice ?
Il s’attaque à l’aspect constitutionnel, mais aussi aux coutumes au Québec. La requête m’apparaît irrecevable puisqu’ils n’ont personnellement manifestement aucun intérêt C.p.c. art. 168 (3) et n’ont pas la qualité exigée pour agir C.p.c.168 (2).
Les juges en chef sont des citoyens non justiciables par privilège. Quant à l’intérêt comme citoyen, ils ne peuvent bénéficier de ce qui ne s’applique pas à eux, par exemption.
L’application et la gestion du système juridique sont de nature provinciale, mais les juges nommés et sous la responsabilité du gouvernement fédéral.
Comme juge en chef d’une Cour, ils n’ont aucune compétence pour représenter le citoyen d’où l’étricage qu’ils se prennent pour des citoyens justiciables.
Quant à l’intérêt supérieur, ils sont plus en conflit d’intérêts, par les bénéfices de leur organisation fédérale qui irait récolter les fruits qu’en appelle de l’intérêt supérieur d’une meilleure qualité et rapidité de jugement.
Une requête irrecevable, avais-je déjà dit, mais dont la Cour d’appel accueillerait la requête de contestation de l’irrecevabilité ! Il y a un hic !
Depuis 243 ans le système de justice canadien ratatine les droits du Québec.
Que faites-vous de l’article 8 de l’Acte de Québec. C’est pourtant un acte de souverain le plus authentique- un Bill of rights ! Un acte organique qui n’a pas été contesté. Les seuls droits du Québec sont issus de cet article.
On voit l’importance de nommer les juges. Ils ont leur fidélité à Ottawa qui les nomme.
B. Le lendemain je rajoutais que la question venant des trois juges me semble tout à fait impertinente quant au principe que justice est rendue !
En incidence, c’est un questionnement de remise en question des compétences et des expertises des juges des tribunaux qui relève du Québec qui est dans le colimaçon.

L’étendue de la juridiction (10 000 $ ou 85 000$) n’est pas une question qui crée un vide juridique ou une injustice flagrante sur le fond. Pas d’urgence, non plus.
C’est une question posée par des juges, chefs du système juridique, avec privilèges d’échapper à la justice citoyenne d’imputabilité nulle.
Ces juges en chef réclament des droits de citoyens et s’exposent donc à la critique. Pire ici, ils se mêlent de politique. Relèvent du fédéral ils remettent en question la structure judiciaire du Québec. Que le litige relève de tel tribunal n’est pas une question de justice citoyenne.
C. Des réponses à quelques questions.
1- Pourquoi maintenant alors que la question de l’étendue du mandat est vieille de 150 ans ?
Le litige sert à ramener l’administration de la justice au Québec à des dimensions provincialistes secondaires et faire prédominer Ottawa, leurs employeurs.
2- Qui aurait les inconvénients potentiels d’ouvrir le litige ?
Le Québec. Ses pouvoirs de nominations des juges et le contrôle du système judiciaire.

3-Quels sont les inconvénients de la Cour supérieure de cette question ? Aucun.

4-Quel sont les avantages pour la Cour supérieure et pourquoi ?
Plus de causes, plus de juges relevant de l’État central, pouvoirs du Québec ratatinés en matière de justice. Si doute sur les jugements rendus existe, il y a doute depuis 1867. C’est un prétexte facile. Une attaque frontale a déstructuré tout pouvoir de rendre justice du Québec. C’est donc évident que la demande est une contestation purement politique.
5- Et croyez-vous que la Cour suprême qui est nommée par Ottawa fera un arbitrage hors de tout doute sur une question posée par des juges nommés par eux ?
La réponse est évidente n’est donc la question pas naïve.
D. On apprend que la ministre Vallée a utilisé le jeudi 31 août dernier sa prérogative de ministre de la Justice de l’État québécois pour que la demande soit adressée directement à la Cour d’appel.

En demandant le renvoi à la Cour d’appel, la ministre Vallée ne permet pas le débat fondamental et contradictoire à la Cour supérieure qui aurait scellé le débat sur le ridicule de la demande politique des juges en chef de cette Cour.
Elle a agi avec précipitation et avec une approche politique d’un dossier de droit. À cheval sur les visées politiques fédéralistes !
Elle répond ainsi à une invitation tout à fait inconvenante et tout à fait loufoque des juges en chef de la Cour supérieure qui ont décidé de prendre le chemin politique de la controverse légale et du débat contradictoire.
La demande est donc tout à fait incongrue, préjudiciable à l’ordre établi et à la Cour du Québec.
La ministre de la Justice Vallée choisit de sauver la face des juges en chefs de l’État fédéral qui contestent contre les juges de la Cour du Québec qui relèvent de l’État québécois dont elle a les rênes de la justice.
Au lieu de défendre bec et ongles les prérogatives de l’État du Québec d’établir la justice selon ses droits établis depuis 243 ans par l’article 8 de l’acte de Québec, elle leur fait profiter de son pouvoir discrétionnaire dans le sens contraire des intérêts du Québec.
Depuis l’acte constitutionnel de 1982, l’état fédéral tente d’imposer son vandalisme légal de nos droits de toutes les façons subtiles. Ce moyen surprenant est de ceux-là. C’est sans doute un restant de colonisés qui reste au gouvernement libéral de Couillard que de promouvoir le droit des autres au détriment des siens devient la norme de conduite de ses ministres.
La Cour d’appel est déjà aux prises avec une décision qui se fait attendre sur une demande concernant la loi 99 que le demandeur Owen Handerson de l’Equaliy Party et du gouvernement fédéral de la rendre ultra vires.
Devant la faiblesse de la ministre de la Justice à défendre les intérêts du Québec, faudra-t-il que Me Maxime Laporte de la société St-Jean Baptiste qui a bien défendu avec Me Michaud la loi 99 se mêle aussi de cette défense.
De toutes les façons, il faut une enquête journalistique des tenants et aboutissants ‘une telle situation.