Dans une chronique intitulée « Séparatistes » sous surveillance policière publiée le 15 février 2012, je vous faisais part de mes craintes au sujet du projet de loi c-30 « Loi sur la protection des enfants contre les cyberprédateurs ».

«Il est clair que le gouvernement canadien vise une cible beaucoup plus large que les pédophiles qu’il souhaite traquer. S’intéresserait-il davantage à des groupes organisés qui contestent les sacro-saintes institutions canadiennes et leurs chasses gardez : l’unifolié, la monarchie et la constitution, menaçant ainsi « la paix, l’ordre et le bon gouvernement » ? Tous ceux qui, entre autres, remettraient en cause les frontières du Canada et ses sables bitumineux étant vus comme de dangereux conspirateurs. (…)

Plus rien, dorénavant, ne pourrait légalement empêcher la police secrète de Stephen Harper de suivre à la trace sur internet ceux qui constitueraient « la plus grande menace à la sécurité du Canada » : les séparatistes québécois.»

En visant spécifiquement certaines activités, le projet de loi c-51 va encore plus loin que le projet de loi c-30 n’allait au chapitre des droits politiques et démocratiques:

Projet de loi c-51- Loi édictant la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada (...)

«2. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

Il est entendu que sont exclues les activités licites de défense d’une cause, de protestation, de manifestation d’un désaccord ou d’expression artistique.»

Qu’entend-on par «activités licites de défense d’une cause» ?

La question se pose puisque le texte du projet de loi omet d’énoncer «les activités politiques et démocratiques».

Est-ce un hasard ?

Ainsi, une déclaration unilatérale de sécession du Québec adoptée à la suite d’un vote démocratique de la population du Québec et de son Assemblée nationale pourrait-elle être considérée comme une atteinte illicite à l’intégrité territoriale du Canada au sens de l’article 2 du projet de loi c-51?

S’agirait-il d’entrave à la capacité du Canada en matière de stabilité économique ou financière ou de moyens illégaux influant indûment sur un tel gouvernement?

Les sécessionnistes ainsi que les membres de l’Assemblée nationale seraient-ils alors soumis ipso facto aux prérogatives du projet de loi c-51. En somme, seraient-ils assimilés à des terroristes ?

Par ailleurs, compte tenu de l’étendue de la définition de l’article 2, toute activité le moindrement illicite, comme la participation à une manifestation déclarée illégale par les autorités constituées et visant «des infrastructures essentielles» risquerait alors d’être couverte par le projet de loi c-51.

Qu'est-ce qu'une «infrastructure essentielle»?

Un pont ou un pipeline sont-ils des «infrastructures essentielles» ?

Dans cette perspective, bloquer le passage d’un pipeline de juridiction fédérale en territoire québécois à la suite de l’adoption d’une loi par l’Assemblée nationale serait-il considéré comme une infraction au projet de loi c-51 ? S’agirait-il encore une fois d’entrave avec les conséquences que cela comporte?

Le projet de loi c-51 ne viserait-il pas dans les faits, à l’image du défunt projet c-30 «Tous ceux qui, entre autres, remettraient en cause les frontières du Canada et ses sables bitumineux (ces derniers) étant vus comme de dangereux conspirateurs» comme je m’en inquiétais dans ma chronique du 15 février 2012.

Comme vous pouvez le constater, ce projet de loi soulève de nombreuses questions, en particulier au sujet de la portée réelle de la clause d’exclusion «des activités licites de défense d’une cause, de protestation, de manifestation d’un désaccord ou d’expression artistique» qui omet d'énoncer les «activités politiques et démocratiques».

À l’aune de ces quelques réflexions, nul doute que le projet de loi c-51 comporte de nombreuses imprécisions et zones grises qui risquent «d'entraver» la démocratie en donnant un jour ou l'autre ouverture à l'arbitraire.

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« Nous ne sommes pas au gouvernement pour faire plaisir aux groupes de pression. Nous sommes là pour la majorité silencieuse. » : Maxime Bernier

« La plus grande menace à la sécurité du Canada est la séparation du Québec » : Lawrence Cannon.