(Ottawa, 31 mai 2013) - Quinze jours après que des organisations du Québec, du Canada et des États-Unis aient lancé une pétition publique à l’endroit de Lone Pine Resources, plus de 3000 signataires exigent de cette entreprise énergétique d’abandonner ses intentions de poursuivre le Canada et demander une compensation de 250 millions $ en vertu de l’ALÉNA suite au moratoire adopté par le Québec sur l’exploitation des gaz de schiste par fracturation hydraulique. Forts de la réponse positive des citoyens et citoyennes à cette initiative, le Conseil des Canadiens, le Réseau québécois sur l’intégration continentale (RQIC), Sierra Club US, FLOW, Eau Secours! et les AmiEs de la Terre, ont transmis aujourd’hui trois lettres à Lone Pine, chacune signée par 1000 personnes, et continueront de recueillir des signatures jusqu’à ce que la compagnie accepte d’abandonner sa poursuite.
«Les gens aux quatre coins du Canada et des États-Unis sont outrés qu’une entreprise puisse prétendre avoir le "droit" de faire de la fracturation hydraulique en vertu des accords de libre-échange comme l’ALÉNA, et que l’on soit amenés à devoir payer Lone Pine Resources pour qu’elle ne mène pas des activités d’exploration dans le Saint-Laurent», a affirmé Emma Lui, agente de campagne sur l’eau du Conseil des Canadiens. «Le fait de fracturer, de creuser une mine ou d’implanter un pipe-line ne peut être un "droit" acquis. Il est inacceptable que les traités d’investissement puissent avoir préséance sur les décisions des communautés.»
«Les gouvernements doivent maintenir leur marge de manœuvre pour dire NON! aux projets de fracturation hydraulique ou à tout autre pratique destructrice au plan environnemental sans que les règles de libre-échange ne deviennent une entrave», soutient Ilana Solomon, représentante sur les enjeux du commerce au Sierra Club. «Le fait qu’une entreprise états-unienne de pétrole et de gaz menace de poursuivre le Canada suite à une loi qui vise à protéger la santé et le bien-être de ses citoyens montre combien les règles de libre-échange sont devenus perverses.»
En 2011, le gouvernement du Québec a adopté un moratoire sur les nouveaux permis d’exploration jusqu'à ce que des évaluations environnementales puissent être menées à bien. Tôt dans son mandat, le gouvernement Marois a élargi ce moratoire à tous les projets d'exploration et d'exploitation des gaz de schiste dans la province.
L’automne dernier, Lone Pine a signalé son intention de défier le moratoire du Québec sur la fracturation hydraulique.
Au lieu de présenter sa requête dans une cour de justice domestique, Lone Pine Resources, qui est basé à Calgary, utiliserait son incorporation dans l’état du Delaware afin d’avoir recours au chapitre de protection des investissements de l'ALÉNA, accessible uniquement aux entreprises des États-Unis et du Mexique, pour contester le moratoire du Québec devant un tribunal international largement non imputable et dont les coûts sont exorbitants.
L'entreprise prétend que le moratoire du Québec est « arbitraire » et « capricieux » et qu'il prive Lone Pine de son droit de tirer des bénéfices économiques de ses activités de fracturation et d’exploitation du gaz naturel dans la Vallée du Saint-Laurent.
«Lone Pine doit abandonner sa poursuite outrageuse contre cette politique légitime du gouvernement du Québec, qui a su être à l'écoute de sa population», a affirmé Pierre-Yves Serinet, coordonnateur du Réseau Québécois sur l'intégration continentale (RQIC).
«Certaines dispositions des accords de libre-échange, qu'il est incompréhensible d'ailleurs de retrouver à nouveau dans l'accord négocié entre le Canada et l'Union européenne (AÉCG), sont des attaques directes sur la capacité souveraine de l'État québécois de gouverner pour le bien-être de sa population. Il est grand temps de mettre fin aux pouvoirs excessifs des multinationales», a ajouté le porte-parole du RQIC.
«Aucun tribunal commercial ne devrait permettre à une compagnie de poursuivre un État qui tente de protéger l'eau, un bien commun nécessaire à la survie, la santé de la population et des écosystèmes. Eau Secours! encourage aussi le gouvernement du Québec à changer sa vétuste loi des mines, à améliorer sa loi de l'eau et ses règlements de développement durable pour affirmer clairement cette volonté de protection», a déclaré Martine Châtelain, présidente de la coalition pour une gestion responsable de l'eau Eau secours!.
«L’eau en Amérique du Nord au cœur d’un système unique, à commencer par le cycle hydrologique, et doit être assujetti au principe de responsabilité intergénérationnelle et de confiance du public», a souligné Jim Olson, Président-directeur de FLOW for Water. «Un moratoire qui s’appuie sur cette gouvernance responsable ne peut être contesté comme une réglementation déloyale: la confiance du public tout comme l’eau ont des limites qui leur sont inhérentes.»
Ce recours ALÉNA et l’actuelle campagne de lettres arrivent au moment même où le Parti Québécois a introduit une législation qui bannit la fracturation hydraulique jusqu’à un maximum de cinq ans. Les organisations impliquées dans cette campagne saluent cette décision mais avancent qu’il est souhaitable que le moratoire sur la fracturation s’applique au pétrole comme au gaz et ce, sur l’ensemble du territoire québécois.