Robert Dutrisac - Québec -- Le ministère des Affaires municipales a jugé que la Charte de la Ville de Montréal ne permettait pas à l'administration de transformer la Société d'habitation et de développement de Montréal (SHDM) en un organisme à but non lucratif (OBNL). Mais une fois la transformation effectuée, ce qu'il a appris six mois après le fait, le ministère était incapable de revenir en arrière.

C'est ce qui ressort d'un rapport rédigé le 14 novembre dernier par le sous-ministre Jean-Paul Beaulieu à la demande de la ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire, Nathalie Normandeau.
L'avis juridique obtenu par le ministère va à l'encontre de celui que l'administration municipale a commandé auprès d'une firme externe. L'avis du contentieux de la Ville allait dans le même sens que celui du ministère.
«Si la Ville avait eu la délicatesse de nous demander notre avis et de nous transmettre copie des avis juridiques produits par des avocats externes, nous aurions répondu à ce moment-là: "Vous ne pouvez pas transformer la structure de la SHDM", a indiqué hier au Devoir Nathalie Normandeau. Certaines dispositions de la Charte ne donnent pas la latitude nécessaire pour procéder à la transformation.»
C'est un peu par hasard, dans le contexte d'une demande de prolongation d'un cautionnement, que le ministère a appris à la mi-juillet, six mois après les faits, la fusion de la Société de développement de Montréal (SDM) et de la SHDM.
Le rapport de huit pages du sous-ministre n'a pas été transmis à la Ville. Mais les discussions entre le ministère et le contentieux de la Ville de Montréal ont fait état de la position ministérielle. Deux semaines après la rédaction du rapport, le maire de Montréal, Gérald Tremblay, demandait à Québec de modifier la Charte de la Ville pour faire en sorte que la SHDM redevienne une société paramunicipale, a mentionné Mme Normandeau.
La ministre a confirmé, hier, qu'elle déposerait dans quelques jours un projet de loi omnibus qui permettra de transformer la SHDM en une société paramunicipale.
Dans son rapport, le sous-ministre constate l'impuissance du ministère devant la situation. Comme la SHDM est une entité externe à la municipalité, le ministère n'a pas de prise sur elle. La loi ne lui permet pas de mettre en tutelle la SHDM comme le réclame le chef de l'opposition officielle, Benoît Labonté, écrit le sous-ministre.
Nathalie Normandeau estime que l'enquête de la Sûreté du Québec sur la SHDM permettra de faire toute la lumière sur cette affaire. «La transparence et l'imputabilité ont leur place dans le milieu municipal. On revient tout le temps à la question de l'éthique, du commissaire à l'éthique. C'est d'autant plus pertinent dans les circonstances», juge la ministre.

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