Des centaines de millions de dollars regarniraient les coffres de l’État grâce aux restrictions sur le fractionnement du revenu de la réforme du ministre fédéral des Finances, Bill Morneau, selon le Directeur parlementaire du budget (DPB).
Ce dernier a dévoilé une étude jeudi matin qui présente trois scénarios. Le gouvernement fédéral pourrait récupérer entre 262 millions $ et 659 millions $ lors de l’année budgétaire 2018-2019 selon les estimations du DPB.
Le ministre Morneau avait annoncé en décembre des modifications à sa réforme fiscale qui sont entrées en vigueur le 1er janvier.
La réforme vise à éviter la création de sociétés privées dans le strict but d’économiser de l’impôt. Cette pratique de plus en plus répandue permet aux entrepreneurs et à certains professionnels de fractionner leur revenu entre les membres de leur famille même si ceux-ci ne travaillent pas pour eux.
Les conjoints des propriétaires d’entreprises qui sont âgés de 65 ans ou plus ne seront pas touchés, pas plus que les adultes qui travaillent en moyenne 20 heures par semaine pour l’entreprise familiale, et les adultes âgés de 25 ans ou plus qui possèdent au moins 10 % de l’entreprise.
Les gens qui ne répondront pas à ces critères devront prouver qu’ils ont contribué à l’entreprise de façon raisonnable pour être exempts des nouvelles mesures.
Quelque 45 000 entreprises touchées, selon le ministère des Finances.
