Argument massue ou faux prétexte?

Le projet de réduire la croissance des transferts fédéraux aux particuliers

Sécurité de la vieillesse - rupture d'un pacte social

Le gouvernement Harper a annoncé qu’il devra réduire à plus long terme le taux de croissance du budget fédéral alloué aux prestations aux aînés. La croissance de ce budget utilisé pour payer les prestations de la Sécurité de vieillesse (SV) et du Supplément de revenu garanti (SRG) serait financièrement insoutenable à long terme. Pour démontrer aux Canadiens la justesse de cette affirmation, le gouvernement Harper a mis l’accent dans ses communications sur le fait que le montant des transferts aux aînés triplerait dans les vingt prochaines années. Il passerait de 36,5 milliards de dollars en 2010 à 108 milliards de dollars en 2030. Ces projections sont fiables car elles ont été tirées d’un rapport signé par l’actuaire en chef du Canada, M. Jean-Claude Ménard. (Voir l’examen actuariel, au 31 décembre 2009, du régime de pensions établi en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse).
Plusieurs économistes, journalistes et éditorialistes ont fortement critiqué dans les dernières semaines le fait que ces montants de dépenses sont affectés par l’inflation et ne font aucunement référence à la croissance économique des vingt prochaines années. Selon eux, il est préférable d’approcher la question de la soutenabilité financière de ces transferts en discutant de l’évolution du ratio de ces dépenses au PIB. Selon l’actuaire en chef du Canada, le ratio de ces dépenses passerait de 2,25 % en 2010 à 3,14 % en 2030. Cette augmentation de 89 points de pourcentage ou de 40% (3,14/2,25) est beaucoup moins spectaculaire que celle de 195% (108/36,5) présentée par le gouvernement Harper. L’argument massue du gouvernement pour justifier une baisse du taux de croissance de budget de ces transferts perd ainsi beaucoup de poids.
Une augmentation de 40 % du ratio des dépenses au PIB n’est toutefois pas négligeable. Les questions que nous devons nous poser sont les suivantes : (1) Quelle est la source de cette augmentation? (2) Sera-t-elle permanente ou deviendra-t-elle encore plus importante à long terme? (3) Est-ce que la situation financière du gouvernement permet d’absorber cette augmentation ou faut-il la réduire?
Réponse à question 1. La source de cette augmentation est l’augmentation du nombre de bénéficiaires due au vieillissement de la population. En effet, les bénéficiaires de la SV et du SRG vont plus que doubler sur la période 2010-2030. Cela n’a rien à voir avec une mauvaise gestion ou avec une nouvelle interprétation de l’éligibilité des récipiendaires. Il faut accepter cette réalité démographique.
Réponse à la question 2. Il est intéressant de souligner que dans les années 90 ce ratio a atteint la valeur de 2,72 % alors que nous avions une économie beaucoup moins développée. Et on n’a pas crié à l’insoutenabilité financière de ce type de dépenses. Si ce ratio allait à long terme continuer de croître, comme l’a laissé sous-entendre le gouvernement, on pourrait penser que le gouvernement a raison de vouloir réduire le taux de croissance à long terme de ces transferts aux aînés. Cependant, l’actuaire en chef nous dit dans son rapport que les pressions démographiques diminueront et feront baisser ce ratio à partir de 2030 pour atteindre 2,33 % en 2060. On reviendra alors tout près de la situation présente. Cette projection a pour effet, selon moi, de détruire complètement l’argument massue du gouvernement sur l’insoutenabilité du présent programme de transferts aux aînés. La décision du gouvernement Harper serait davantage liée à l’objectif de réduire la taille du gouvernement fédéral.
Réponse à la question 3. Tout ceci me pousse à croire que la situation financière du gouvernement permet absorber l’augmentation du ratio des dépenses de transferts aux aînés. Un récent rapport du Directeur parlementaire du budget supporte cette conclusion. Cette absorption serait d’autant plus facile que le ratio du budget de l’ensemble des transferts aux particuliers sur le PIB est encore plus stable que le ratio des transferts aux aînés sur le PIB. Cette situation est reliée au fait que les pressions démographiques sur les prestations aux enfants et sur celles de l’assurance-emploi seront faibles.
Nos gouvernements doivent faire absolument la revue de l’ensemble des régimes publics de pension des Canadiens qui sont fortement affectés par l’allongement de l’espérance de vie, par le vieillissement de la population et par de plus faibles taux réels de rendement sur les actifs des caisses de retraite. On ne pourra pas éviter de travailler plus longtemps pour faire face à la hausse de l’espérance de vie. Cette revue est difficile à faire compte tenu de la complexité de la problématique. Elle devra être faite de façon globale et avec la collaboration de tous les gouvernements. Faire cette revue à la pièce et en commençant par une réduction du pouvoir d’achat des aînés qui sont ou seront tout au bas de l’échelle des revenus est une des pires façons de commencer cette revue. Oui, il est important de faire une telle revue, mais il faut surtout éviter de mal la faire.
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Jean-Pierre Aubry
_ Économiste et fellow associé au CIRANO

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Économiste avec plus de 35 ans d’expérience dont 30 ans à la Banque du Canada. Membre du Comité des politiques publiques de l’Association des économistes québécois Fellow associé du CIRANO





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2 commentaires

  • Jean-Pierre Bélisle Répondre

    21 février 2012

    "Faire cette revue à la pièce et en commençant par une réduction du pouvoir d’achat des aînés qui sont ou seront tout au bas de l’échelle des revenus est une des pires façons de commencer cette revue."
    Les ainés ont toujours été une proie facile: ils n'ont plus de statut social et de réseaux; ne produisant plus, ils ne peuvent pas faire la grève ou monter aux barricades. On n'ose leur dire trop brutalement, mais les ainés sont un fardeau, sauf pour les maisons funéraires. Le jour viendra où le sénateur Boisvenu leur enverra une petite corde par la poste.
    S'attaquer aux piliers de l'État est trop risqué. Les plus gras-durs, i.e. les soldats à galons, les policiers et les juges seront probablement les derniers touchés, sous réserve de mascarade.
    Entre les deux, évidemment, les petits employés de l'État. Tous ceux qu'on a pris la peine de dépeindre comme des parasites bureaucratiques pour préparer le terrain.
    En tout cas, merci pour votre analyse.

  • Archives de Vigile Répondre

    18 février 2012

    M. Aubry,
    Bravo pour votre perspicacité. Votre analyse est originale. Il y a ici des facettes auxquelles je n’avais pas pensé. Merci de nous les faire partagées. De plus, je qualifierais votre approche d’équilibrée en ce sens vous ne cherchez pas à minimiser la réalité du problème. En même temps, je vous suis gré de relever l’argumentation simpliste de l’extrême droite fasciste fédéraliste qui par leur grossière propagande tente de nous faire tourner en bourrique.