Le 17 avril, la Loi constitutionnelle de 1982 aura 30 ans. Cette date marquera aussi le 30e anniversaire du rapatriement de la Constitution canadienne. On ne saurait passer cela sous silence, puisque les conséquences du rapatriement se font encore sentir aujourd'hui. Quant à la Loi constitutionnelle de 1982, elle fait partie de l'ordonnancement juridique du Canada et elle s'applique au Québec bien qu'il n'y ait toujours pas adhéré politiquement.
Dans tout pays, la constitution, en tant que loi fondamentale, doit unir les citoyens plutôt qu'exclure un groupe en particulier. Elle doit servir au maintien de la cohésion de la nation, pas à sa division. Ce n'est pas tout à fait le cas au Canada.
De nos jours, les politiciens refusent d'aborder le sujet de la réforme constitutionnelle. Ils disent plutôt vouloir se concentrer sur les «vrais problèmes», c'est-à-dire sur l'économie, la santé, les programmes sociaux, etc. Mais sans être un problème urgent, la non-adhésion du Québec à la Constitution de 1982 constitue un vrai problème, dont il faut se préoccuper. Depuis quand une société peut-elle se passer d'une réflexion sur son avenir politique et constitutionnel?
Certes, je ne suis pas sans savoir que la Charte canadienne des droits et libertés est valorisée par plusieurs. Il s'en trouve même au Québec pour souhaiter qu'elle soit renforcée, notamment au chapitre des droits socioéconomiques. Elle a instauré une véritable culture des droits et libertés au Canada, ce qui a contribué pendant de nombreuses années à renforcer l'image progressiste du pays sur la scène internationale.
Cette charte, d'autres l'ont dit avant moi, est un document unificateur, un instrument d'unité nationale et d'allégeance au Canada. Cela n'est pas mauvais en soi. D'ailleurs, qui peut être contre la protection des droits et libertés de la personne dans la constitution d'un pays, quel qu'il soit?
Ce qu'il y a toutefois de redoutable dans la Charte, c'est qu'elle comporte certains effets centralisateurs et uniformisateurs. En effet, elle produit un puits de jurisprudence qui établit des paramètres pour l'élaboration et la mise en oeuvre des lois, autres règles de droit et politiques. Cela se fait à la grandeur du pays, au moyen d'un système judiciaire relativement centralisé et dominé hiérarchiquement par une cour - la Cour suprême du Canada - dont seul le fédéral nomme les juges et qui a tendance à adopter une approche pancanadienne des enjeux soulevés. Cela constitue à long terme une menace pour la spécificité du Québec, entre autres en ce qui touche à la langue et au droit civil.
Les droits et libertés de la Charte sont interprétés généreusement, alors que la clause limitative de l'article 1 - qui permet dans certaines circonstances qu'il soit porté atteinte aux droits et libertés reconnus par la Charte - est interprétée en fonction d'un test rigoureux et formaliste que la Cour suprême a développé en 1986 dans l'arrêt Oakes. Résultat: le parti pris de la Cour pour les droits et libertés individuels l'amène à placer les droits collectifs de même que la dimension collective de ces droits et libertés individuels au second rang. Les décisions que la Cour a rendues au sujet de la loi 101 en témoignent éloquemment.
Du reste, la Charte de 1982 a entraîné une forte judiciarisation du système canadien. Elle a servi à accroître significativement le pouvoir des juges, lesquels sont désormais appelés à se prononcer sur un certain nombre de questions de nature politique, éthique et morale. Bref, l'application des droits et libertés amène les tribunaux à effectuer de grands choix de société.
Cela n'est pas sans soulever une problématique particulière au regard de notre démocratie - les juges étant inamovibles et non élus - et, plus précisément, du rôle des parlementaires. Est-ce le système judiciaire ou la vie démocratique qui doit s'imposer comme gardien des libertés fondamentales et rempart contre les excès de l'État?
Afin d'approfondir la réflexion sur les 30 ans du rapatriement et de la Charte, l'Association internationale des études québécoises tiendra un colloque à Montréal du 12 au 14 avril. (www.rapatriement30ans.ca)
***
Benoît Pelletier
L'auteur est professeur titulaire à la faculté de droit de l'Université d'Ottawa.