La ministre de la Famille, Michelle Courchesne (Photo archives Le Soleil)

Jocelyne Richer - Pour s'assurer que la surfacturation sera bel et bien proscrite des garderies à 7 $, Québec ne lésinera pas sur les moyens.

D'une part, le gouvernement modifiera le règlement adopté en 2006, de manière à éviter toute équivoque, et, en parallèle, demandera à la Cour d'appel de renverser le jugement rendu lundi en Cour supérieure, qui a pour effet d'autoriser la surfacturation.
La ministre de la Famille, Michelle Courchesne, a indiqué mercredi, lors d'un point de presse, que Québec devait intervenir pour modifier la réglementation et préciser la plage-horaire imposée aux garderies.
L'objectif à l'origine de la loi et de la réglementation - soit de bannir toute surfacturation - demeure le même.
Québec mènera donc des consultations dès maintenant, sans attendre le jugement de la Cour d'appel, en prévision des modifications à apporter aux règlements adoptés en juin 2006.
Six garderies privées subventionnées de Montréal ont réussi à profiter d'une faille dans les règlements quant aux heures d'ouverture pour imposer des frais supérieurs à 7 $ par jour par enfant.
La loi fixe à un maximum de 10 heures par jour la durée requise pour les services de garde éducatifs à 7 $.
Lundi, le juge Kevin Downs, de la Cour supérieure, a donné raison à ces garderies qui ouvraient leurs portes pendant 12 heures, et demandaient jusqu'à 12 $ de plus par jour par enfant pour la plage de deux heures supplémentaires.
----
Garderies: feu vert à la surfacturation
Les garderies doivent offrir 10 heures de services éducatifs d'affilée. Après, elles sont libres de demander des sommes excédentaires aux parents, a tranché la Cour supérieure. (Photo Robert Skinner, La Presse)

Christiane Desjardins - Six garderies privées subventionnées par l'État, qui prétendaient être dans leur droit en réclamant aux parents un supplément de 12$ par jour par enfant qui restait à la garderie après «la fermeture», à 16h, ont obtenu gain de cause en Cour supérieure.

Contrairement à ce prétendait le Procureur général du Québec, le juge Kevin Downs conclut que ces garderies n'enfreignent pas la loi en fixant ainsi leurs heures d'ouverture. Le magistrat est d'ailleurs d'avis que dans sa formulation actuelle, la réglementation n'atteint pas l'objectif de la loi sur les services de garde. Il ajoute que la tarification imposée par les garderies en question peut sembler abusive, mais il signale que celle-ci pourrait être réglementée.
Les six établissements en question, Garderie Roxboro, Garderie Émilie Inc., En Croissance Inc., The Learning Tree, The Children's Corner Daycare Center et Montreal Playskool Daycare Center Inc., sont toutes situées dans l'Ouest-de-l'Île. Elles ont plaidé avec succès que, ouvrant à 6h le matin, elles ont fini, à 16h, de donner les 10 heures de services éducatifs par jour prévues par la loi. À partir de 16h, il ne s'agit plus de services «éducatifs», mais plutôt des «services de garde pour assurer la sécurité des enfants jusqu'au retour du travail des parents». Et s'ils veulent obtenir ce service, les parents doivent piger dans leurs goussets.
Les dirigeants des garderies affirmaient que les parents étaient libres d'accepter ce service. Ils plaidaient d'ailleurs que ces derniers avaient approuvé cette façon de fonctionner. Le Procureur général du Québec faisait valoir de son côté qu'en changeant ainsi leurs heures d'ouverture, les garderies faisaient indirectement ce qu'elles ne pouvaient pas faire directement. Auparavant, ces garderies pour enfants de moins de 5 ans réclamaient des frais excédentaires en facturant aux parents des services additionnels comme des cours de danse, de musique, de karaté, de sciences Depuis que la loi a été changée, en 2006, elles sont tenues de fournir 10 heures de services éducatifs d'affilée, sans frais excédentaires. Cela pour éviter la discrimination face à des enfants moins fortunés.
Un effet boule de neige
L'Association des garderies privées du Québec a accueilli ce jugement avec bonheur, même si elle ne faisait pas officiellement partie de cette bataille. «On est très heureux, c'est ce qu'on alléguait, soit que des activités non subventionnées par l'État peuvent être facturées aux parents sur une base volontaire. Au-delà de 10 heures, l'État n'a pas à s'ingérer. On est des corporations privées, je ne vois pas comment l'État peut venir fixer nos heures d'ouverture», explique Sylvain Lévesque, président de l'Association.
Fort de ce jugement, M. Lévesque a d'ailleurs l'intention de recommander à ses membres de ne pas signer les nouvelles conventions de subventions qui ont commencé à arriver cette semaine.
«Dans les contrats qu'ils veulent nous imposer, ils fixent nos heures d'ouverture entre 7h et 18h, explique-t-il. Ce n'est pas correct. Ils nous subventionnent pour 10 heures, on ouvre 10 heures. Après cela, on doit être en mesure de gérer ça à l'interne. Ce jugement est important, car il vient dire que ce que les hauts fonctionnaires du Ministère veulent nous imposer est illégal. Ils ne peuvent pas fixer nos heures d'ouverture, c'est clair et net selon le jugement de la cour. Je vais recommander à nos membres de ne pas signer les conventions et de ne pas les retourner au 31 mars. Cela a un effet important. C'est 37 000 places subventionnées dans notre réseau.»
Le gouvernement dispose de 30 jours pour en appeler du jugement. Au bureau du Procureur général, on indiquait que le jugement allait être étudié à fond et que l'on déciderait ensuite de ce qu'il convenait de faire.
Le régime de garderies subventionnées a été institué en 1997. Au départ, le montant réclamé aux parents était de 5$ par jour. Il est maintenant de 7$ par jour. Les garderies privées recevraient environ 33$ par enfant par jour en subventions. La loi a subi différentes modifications au cours des ans. Depuis la dernière modification, en juin 2006, qui imposait les 10 heures de services éducatifs sans frais, 1060 plaintes ont été déposées au Québec, pour la période comprise entre le 26 mai 2006 et le 9 février 2007. De ces plaintes, 265 concernaient des garderies privées, dont 21 pour les six garderies parties à ce litige, et 46 pour des centres de la petite enfance.
- source
----